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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 mai 2009 : 07:51:03
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Bonjour,
Mon grand-père disposait d'un petit terrain (autour de 1700 m2) situé dans les champs du village. Depuis quelques années, ne pouvant plus cultiver son potager sur ce terrain, il a mis celui-ci en location à un agriculteur qui l'exploite. Ce terrain forme une bande, toute en longueur, séparant de fait les autres champs cultivés par le même agriculteur. Le terrain est attenant à la route, goudronnée, par son petit côté (rectangle allongé) tout comme les autres champs de l'agriculteur.
Ma question est la suivante : a-t-on le droit, en tant que propriétaire, de clore son terrain, malgré le fait qu'il est exploité par un agriculteur ? Je souhaite en effet le récupérer à terme. Y placer une clôture classique, éventuellement en barbelés, serait une première étape. Bien entendu, l'agriculteur ayant l'habitude de passer avec son tracteur à travers, il devra faire le tour par la route et ne sera pas enchanté.
J'ai vérifié un détail : ce terrain, situé dans le pas-de-calais, par sa surface, tombe sous le coup des articles spécifiques pour les petites parcelles et en principe le droit qui s'y applique concernant la location devrait tenir plus du code civil que du code rural.
D'avance merci !!!
Cordialement,
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 Posté - 31 mai 2009 : 19:16:32
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commercez par vérifier à la DDEA que la location n'est pas< du ressort du code rural.
si tel est le cas, dénoncez le bail et vous pourrez clore.
tant que le bail existe, quelqu'il soit, impossible de clore : vous modifierez la consistance du bien loué. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 mai 2009 : 21:02:49
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Bonsoir,
Qu'est ce que la DDEA ?
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3
Posté - 31 mai 2009 : 21:16:35
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la fusion DDE+DDA, services de l'état en charge, notamment de l'agriculture au niveau départemental. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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