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règlement copro/texte d'un article de décret

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Auteur

Sujet

Jean-Pierre W
Nouveau Membre

France
36 message(s)
Statut:

Posté - 01 déc. 2009 : 18:03:32

Bonjour,

Mon "règlement de copropriété" fait référence dans son premier article "aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, du décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961".

J'ai besoin du texte correspondant que je ne trouve ni sur legifrance ni via une recherche sur Google.

Même si cet article 15 a été abrogé ou modifié, j'ai besoin de sa version d'origine pour régler un différend au sujet de la structure de notre ensemble immobilier.

Qui aurait le texte de ce bout de décret ?

Merci par avance.

Signature de Jean-Pierre W

Jean-Pierre

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 01 déc. 2009 : 19:07:29

Votre RdC a t'il été établi avant le 10 juillet 1965 (ou avant le décret d'application de 1967)?

Vous pouvez écrire au JO pour demander communication de ce décret probablement abrogé par la loi suivante...

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