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xakut
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2 message(s)
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Posté - 26 nov. 2009 :  16:44:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un projet d'agrandissement d'une maison avec un Architecte et celui ci craind qu'un accès sur le côté de mon terrain soit considéré comme une "voie ouverte à la circulation générale" et donc que l'article quivant du PLU s'applique :
Article UH6

6.1 Modalité d'application de la règle

Les dispositions du présent article s'appliquent à l'implantation des constructructions par rapport aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé.

si c'est le cas nous devrions respecter un retrait de 4m contre 0 dans la bande des 25m et 2.5m au dela.

Pouvez vous me donner votre avis s'achant quec et accès à les caractéristiques quivantes

Largeur 3.5m, longueur +50m
- Impasse
- Pas de nom
- Pas éclairée
- Pas goudronnée
- Pas de trottoir
- Pas cloturée au bout sur une partie de la Parcelle 52 - Feuille 000 AD 01
- Privée
- Débouche sur le trottoir puis sur la rue par un bateau
- Pas de panneau de signalisation
- Boites aux lettres au niveau de la rue (le facteur n’empreinte pas l’accès)
- Numéro (unique pour les deux maisons) au niveau de la rue - Les poubelles sont sortis sur le trottoir de la rue (les éboueurs n’empreintent pas l’accès)

Voici des photos:




je suis la maison de gauche.

Merci pour vos réponses éclairées.

Xakut


Emmanuel Wormser
Modérateur



14827 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 26 nov. 2009 :  16:54:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette voie n'est certainement pas une voie ouverte à la circulation générale;

vous avez -du moins son propriétaire- parfaitement le droit de la clore.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

xakut
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: xakut est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 nov. 2009 :  17:06:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse très rapide,
Mon intention n'est nullement de demander à son propriétaire de la clore. Je voulais juste avoir votre avis sur les aspects de "ouverte à la circulation générale", en ce sens je suis rassuré car l'article 6.1 ne s'aplliquera pas et je peux considérer la limite comme une limite séparative latéralle.

Xakut

Emmanuel Wormser
Modérateur



14827 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 nov. 2009 :  17:57:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce qui compte, c'est la réalité des faits, notamment le nombre de propriétés desservies :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...22&fastPos=2
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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