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maoyann
Contributeur vétéran
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 Posté - 16 nov. 2009 : 21:48:04
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Bonjour,
Quelle est la façon de faire qui soit à la fois légale, et la moins coûteuse pour le bailleur ?
Situation : immeuble de n lots en monopropriété. Logements nus baux du 6/7/89. n+1 compteurs.
On s'intéresse ici à un lot au changement de locataire :
Le 1er part le 1er janvier avec EDL à cette date et l’index du compteur est à 1000.
Vous avez prévu de faire des travaux durant le mois de janvier. Le locataire suivant rentre le 1er février.
2 possibilités théoriques :
- le locataire n°1 résilie son contrat au 1er janvier. Le bailleur ouvre un contrat à cette date et paie des frais de mise en service ( ?) + sa consommation + l’abonnement au fournisseur d’électricité pendant 1 mois. Il résilie au moment de l'ouverture du second. Solution la plus simple mais probablement la plus coûteuse.
- le bailleur demande au locataire de ne pas résilier son contrat. A la fin des travaux, à l’EDL d’entrée du locataire suivant, l’index du compteur est à 1100. Le bailleur veut payer la consommation de janvier ainsi que l’abonnement aux services pendant le mois de janvier au locataire n°1. Cependant il est hors la loi car la revente d’électricité étant interdite, et c’est en pratique ce que lui fait le locataire N°1 dans ce cas-là .
Dans cette situation, si la seule possibilité est que le bailleur souscrive à un contrat d’un mois, s’il envisage de remettre en état chacun des lots à chaque changement de locataires il va passer son temps à ouvrir et fermer des contrats pour les différents lots de l'immeuble.
N’y a-t-il donc pas une autre possibilité ?
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 Posté - 17 nov. 2009 : 08:10:48
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La bonne solution est de laisser le locataire 1 résilier son abonnement a la fin de son bail.
Il n'y a pas fermeture de l'installation électrique, celle-ci reste physiquement alimentée.
Le locataire 2 fait son EDL d'entrée avec vous. Vous relevez ensemble les index HC et HP. Vous lui indiquez que xx kWh ont été consommés qui ne sont pas a sa charge, et vous vous engagez (à noter sur les 2 exempalires de l'EDL d'entrée) à lui rembourser.
Vous faites un calcul rapide du montant en lui indiquant le cout qu'il va avoir a avancer, en général entre minime et très très minime.
Lorsque le locataire recoit sa facture EDF et qu'il vous en a envoyé une copie, vous lui payez les kWh manquant.
Notez que EDF n'est pas contre, elle sait qu'on a besoin d'électricté entre deux locations et qu'on peut effectuer une sonsommation minime.
L'autre solution coute 28 euros de frais de mise en route, et l'abonnement pendant un mois. C'est une trentaine ou une quarantaine d'euros inutiles. |
Édité par - ribouldingue le 17 nov. 2009 08:13:20 |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 17 nov. 2009 : 08:41:42
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Merci Ribouldingue pour cette solution.
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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Posté - 17 nov. 2009 : 22:30:53
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Bonjour
J'ai eu le même problème récemment.
Mais il faut quand même se méfier du temps qui s'écoule entre les 2 locations.
Pour ma part, j'ai cru comprendre qu'EDF laissait le courant pendant 8 semaines et que c'était ensuite coupé.
Donc je pense qu'il faut voir très précisément comment agit le fournisseur d'électricité.
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Posté - 18 nov. 2009 : 07:50:55
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Pas vu de limite poru ma part, j'ai des vacances qui ont durées plsu longtemps.
Edf doit payer ERDF pour une coupure physique, et EDF souhaite ne pas dépenser d'argent, donc en pratique, à ce que j'ai expérimenté, EDF ne demande la coupure à ERDF que si il y a une consomation non correspondante a un abonnement, qui soit importante ET continue. |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 18 nov. 2009 : 07:59:02
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citation: Initialement posté par ribouldingue
...., EDF ne demande la coupure à ERDF que si il y a une consomation non correspondante a un abonnement, qui soit importante ET continue.
Je confirme.
Si le compteur ne tourne pas, EDF ne perd pas d'argent, donc ..... |
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