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Maison sans sans PC mais cadastrée

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Tatane
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 04 nov. 2009 : 08:24:01

J'envisage d'acheter un maison construite dans les années 70 sans PC mais cadastrée sur une parcelle en zone N (selon nouveau PLU).

Dans un ancien sujet traité en 2007, Emmanuel Wormser a indiqué que la construction sans permis est un délit selon le code de l'urbanisme (L480-4) condamnable à amende, démolition et si récidive 2ans ferme. Emmanuel Wormser a d'abord précisé qu'il y avait prescription au bout de trois ans puis dans son message du 28/08/07 que :
"la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite mais non des sanctions pénales -comme l'amende ou la peine de prison- : elles ne sont dès lors pas soumises à la prescription de la peine".

Je voudrais savoir exactement ce qu'il en est? En achetant la maison suis je donc susceptible de payer une amende et/ou d'assister à la démolition de la maison?

Signature de Tatane

BF.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 nov. 2009 : 08:34:25

le délit ayant plus de trois ans, il n'y aura pas de poursuites ni de sanction pénale.

il y a en revanche sanction "administrative" : si vous avez des travaux à faire dessus, vos demandes d'autorisation (DP ou PC) pourront être refusées ad aeternam, vous empêchant de rénover ou d'agrandir l'existant, à moins que vous ne régularisiez la situation par un PC "de régularisation" qui ne sera accordé que si le règlement de la zone N ne s'y oppose pas.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 04 nov. 2009 : 10:02:13

En résumé : fuyez cette escroquerie...

Il y a bien assez de bien immobiliers "normaux" à vendre, pour ne pas aller s'empêtrer dans ce genre de bourbier et y jeter son argent.

Édité par - gloran le 04 nov. 2009 10:02:48

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