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 Posté - 07 oct. 2009 : 07:28:21
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Bonjour,
J'ai confie la gerance de mon appartement a une agence immobiliere qui n'est pas tres claire. Un nouveau locataire est entre debut aout, j'ai du me battre 2 mois pour obtenir les comptes de gestion d'aout et septembre et je decouvre que l'agence a, sans mon autorisation, accorde une "ristourne" de 50% du montant du loyer du mois d'aout (sous pretexte qu'un entrepreneur qui renovait la cuisine n'avait pas termine les travaux).
J'avais envoye un cheque a l'agence pour payer cet entrepreneur mais ce jour, il n'a toujours rien recu.
J'ai epluche les comptes de gestion et je decouvre des sommes correspondant a des "travaux" que je n'ai pas autorises. Quel est mon recours ? Une agence a t'elle le droit d'engager des depenses sans l'autorisation du proprietaire ?
Je suis liee a cette agence jusqu'en avril 2010, puis-je briser cet engagement plus tot ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Paris
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 07 oct. 2009 : 13:56:49
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bonjour
citation: Une agence a t'elle le droit d'engager des depenses sans l'autorisation du proprietaire ?
tout dépend du mandat que vous avez signé et des tâches que l'agence est censée faire en votre nom.
citation: J'ai epluche les comptes de gestion et je decouvre des sommes correspondant a des "travaux" que je n'ai pas autorises. Quel est mon recours ? en fonction de ce mandat, mise en demeure par LRAR de vous donner des infos, de vous donner les documents que vous auriez accepté et/ou de vous rembourser le montant de .... sous 8 jours.
citation: Je suis liee a cette agence jusqu'en avril 2010, puis-je briser cet engagement plus tot ?
a moins de prouver la malversation, cela me parait difficile.
depuis combien de temps travaillez vous avec cette agence ?
si renouvellement du mandat, vous a t-elle averti (en ref à la loi Hoguet et la possibilité de resilier le mandat si l'agence n evous a pas prévenue en temps et en heure ...)
le mieux serait d'avoir un RDV avec elle pour commencer pour tout remettre à plat .... et voir ce qu'ils proposent pour vous dédommager.
mais encore une fois, bien relire le mandat car tout se trouve dedans ...
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Posté - 08 oct. 2009 : 00:25:24
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Merci Joulia pour votre reponse,
Je reside aux Etats Unis et l'agence joue de mon eloignement et du decalage horaire pour esquiver mes questions...
J'avais bien lu mon mandat de gestion avant de le signer, il dit que je donne pouvoir a l'agence pour "gerer les biens, les louer aux prix, charges, duree et conditions que vous aviserez, donner et accepter tous conges, faire dresser tous etats des lieux..."
En aucun cas je ne pensais qu'une agence immobiliere se donnait le droit d'engager des depenses sans l'autorisation du proprietaire, encore moins de decider d'accorder une reduction de 50% sur le premier loyer sans m'en avoir parle.
Le mandat est renouvelable d'annee en annee par tacite reconduction sauf denonciation par lettre recommandee 3 mois avant l'expiration annuelle.
Merci encore,
Cordialement
Paris
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nefer
Modérateur
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 Posté - 08 oct. 2009 : 09:39:17
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Il est évident que ce mandataire a dépassé es attributions
concernant la franchise de loyer, vous pouvez écrire en RAR au gérant de cette agence pour lui demander de prendre à sa charge cette franchise accordée par son salariée sans aucune demande ni accord du bailleur!
concernant les factures de travaux qui vous sont imputés, demandez dans le même courrier copie des factures et des ordres de service |
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Posté - 09 oct. 2009 : 06:05:36
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Bonsoir,
Merci beaucoup Nefer pour votre reponse. Helas, dans cette agence il n'y a qu'une seule personne, la gerante qui n'en fait qu'a sa tete. Les ennuis ont commence lorsque j'ai choisi un entrepreneur, apres avoir refuse celui qu'elle proposait. Elle pretend que le locataire n'avait pas a payer un loyer complet alors que les travaux n'etaient pas entierement termines lorsqu'il a emmenage dans l'appartement.
Pour les factures, elle vient de me les donner... lave-linge, serrurier, compagnie de nettoyage, tout est tres cher... Elle a meme fait venir un huissier pour etablir un etat des lieux a l'entree du locataire : 323 Euros !
Je baisse les bras, je sais que j'ai affaire a une personne malhonnete, j'attends la fin de mon mandat,
Merci encore,
Paris |
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Posté - 09 oct. 2009 : 07:50:48
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ParisCalif, vous pouvez fort bien commencer par faire un courrier recommandé depuis les USA. Le courier va mettre dix jours pour traverser l'océan, mais ce n'est pas un problème.
En particulier, si l'état des lieux n'est pas indiqué comme étant fait par huissier dans votre conrtat, aucune raison que vous ayez a payer un huissier a chaque fois, c'est consternant de la part d'une agence.
Votre agence vous avait-elle averti que la mise en place d'un locataire Ă©tait impossible suite aux travaux en cours? |
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Posté - 09 oct. 2009 : 08:13:25
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Merci Ribouldingue,
J'ai effectivement envoye une lettre recommandee pour stopper l'hemorragie des depenses... mais le mal est fait et la gerante a paye son huissier et les diverses factures avec l'argent qui se trouvait sur mon compte.
Au sujet des etats des lieux je lis dans mon mandat de gestion
"gerer les biens, les louer aux prix, charges, duree et conditions que vous aviserez, donner et accepter tous conges, faire dresser tous etats des lieux...". Ca laisse entendre qu'elle peut engager un huissier...
L'agence ne m'a jamais averti que le locataire etait entre le 15 aout. Je suis en fait presque sure qu'il a emmenage le 1er.
Merci encore
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 oct. 2009 : 08:47:07
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citation: Initialement posté par ParisCalif
Merci Ribouldingue,
J'ai effectivement envoye une lettre recommandee pour stopper l'hemorragie des depenses... mais le mal est fait et la gerante a paye son huissier et les diverses factures avec l'argent qui se trouvait sur mon compte.
Au sujet des etats des lieux je lis dans mon mandat de gestion
"gerer les biens, les louer aux prix, charges, duree et conditions que vous aviserez, donner et accepter tous conges, faire dresser tous etats des lieux...". Ca laisse entendre qu'elle peut engager un huissier...
L'agence ne m'a jamais averti que le locataire etait entre le 15 aout. Je suis en fait presque sure qu'il a emmenage le 1er.
Merci encore
il faut vous référer à la loi de 89 concernant l"état des lieux! |
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Posté - 09 oct. 2009 : 10:11:20
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Non, ca ne signifie pas qu'elle peut fairer faire l'état des lieux par huissier, car précisément vous la payez pour qu'elle fasse un état des lieux amiables, vous ne l'avez aucunement mandaté pour faire un état des lieux amiables sous-traité a quelqu'un d'autre.
Comel'indique Nefer, en revanche, elle devrait le faire faire par huissier dans le cas prévu par la loi de 1989 ou l'état des lieux amaible est impossible.
A t'elle communiqué ses honoraires avec un cout d'état des lieux aussi exhorbitant? Je ne pense pas. |
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 Posté - 10 oct. 2009 : 06:19:18
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Bonsoir,
Merci Nefer et Ribouldingue,
L'agence m'a mis devant les faits accomplis. J'ai du me battre pour obtenir les comptes de gestion et je ne peux que constater les depenses. Je trouve ca anormal. J'ai recu cette semaine les comptes de juillet/aout/sept.
Je me suis permise de telephoner a mon locataire qui m'a dit que l'agence lui avait fait signer 6 cheques a l'avance pour les loyers a venir. Est-ce une pratique courante ?
Que feriez-vous a ma place ? Quel organisme en France s'occupe de ce genre de litiges ? Je pense a engager un avocat,
Merci encore
Paris
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Posté - 10 oct. 2009 : 07:59:28
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C'est STRICTEMENT interdit.
Ce sont des pratiques de voyous....
Si vous engagez un avocat, vous allez engager encore beuacoup de frais, et personne ne va vous les rembourser.
Si votre logement n'est pas un studio, que vous pense que votre locataire va rester assez longtemps, séparez vous de l'agence, gérez vous meme, ce ne pourra pas etre pire, et contactez une agence pour la mise en place du locataire suivant.
Alternative, contactez par téléphone d'autres agences de votre ville, et passez le dossier a une autre agence.
Il y a encore la possibilité de faire géer par une agence sur internet.
Le pire a mon sesn est de rester avec cette agence-ci. |
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Posté - 10 oct. 2009 : 08:08:59
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Merci beaucoup Ribouldingue,
Je vais quitter cette agence des la fin de mon contrat,
Bon week end a tous
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Posté - 10 oct. 2009 : 08:22:46
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Je marquerais le coup tout de suite en indiquant que pour diverses fautes je rompt le contrat tout de suite.... Voyez la réaction.
Peut-etre cela vous offre une petite facilité de négo pour récupérer une partie de vos frais indument engagés, ce qui ne vous empeche nullement de rompre le contrat alors a la fin de la période en cours.
Qui ne tente rien n'a rien.... |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 10 oct. 2009 : 08:37:29
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Bonjour,
En effet, elle fait n'importe quoi cette agence. Si elle fait partie d'un groupe, pourquoi n'enverriez vous pas un courrier au siège (par exemple au responsable régional) en expliquant ce qu'elle vous fait subir avec copie à l'agence.
Sinon, je crains qu'elle profite de votre éloignement géographique pour refuser d'arrêter la gestion de votre bien avant l'échéance du contrat que vous avez signé. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 10 oct. 2009 : 22:46:40
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ne pas oulbier la DGCCRF ! ils sont lĂ pour cela.
et les AI ne sont pas forcément leurs copains ....
alors ne pas se priver.
je crois meme qu'on peut porter plainte ou les contacter via leur site internet (voir moteur de recherche bien connu). |
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Posté - 12 oct. 2009 : 02:45:50
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Bonsoir et merci a tous pour vos reponses,
Cette agence ne fait pas partie d'un groupe, c'est un couple qui la dirige, dommage pour moi :)
Joulia, j'ai envoye un email a la DGCCRF mais je n'ai pas recu de reponse :(
Voila...
Encore merci pour votre aide,
Paris |
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Posté - 19 oct. 2009 : 22:16:54
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Bonjour,
Un nouvel episode... J'ai envoye a l'agence un cheque pour le paiement de travaux dans mon appartement. Le cheque a ete debite de mon compte fin juillet et mon entrepreneur n'a ete paye que mi-septembre... avec un cheque sans provision.
D'autre part, j'ai reclame aupres de l'agence le reversement du loyer d'octobre et celle-ci me dit qu'elle ne peut pas me payer car l'entrepreneur n'a pas pose 3 convecteurs et qu'elle va donc les faire poser par une compagnie de son choix (a un prix evidemment excessif)
Mon entrepreneur refuse (et je le comprends) de livrer les convecteurs puisqu'il n'a pas ete paye !
Histoire de fous...
Aucune reponse de la part de la DGCCRF ou de la prefecture... Que feriez vous a ma place ?
Merci pour vos conseils,
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albifrons
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Posté - 19 oct. 2009 : 22:46:11
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1) demandez à votre locataire par lettre RAR (vous l'appelez avant) de vous régler désormais à vous directement les loyers (proposez un virement des loyers et prov sur charges) (suggestion de Joulia sur un autre post)
2) dénoncez le contrat suite à faute grave de l'agence (les 6 mois de loyers d'avance par chèque)
3) exigez le retour immédiat auprès du locataire des chèques de loyer d'avance
4) exigez le montant des loyers qui ne vous ont pas été reversés
5) appelez rapidement le greffe du trib du commerce savoir si'il y a un redressement judiciaire, des plaintes... Bien surveiller le bodac, etc ... le tout sur infogreffe ou societe.com. Le comportement de cette société me semble être aux abois . Il se peut qu'elle soit sur le point de la faillite et qu'elle tente de récupérer le maximum d'argent
5) un RAR Ă la DGCCRF pour signaler le pb.
Si votre logement est à Paris je puis vous donner l'adresse de mon administrateur de biens qui sera sûrement mieux que ces gansters
bon courage !
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 oct. 2009 : 08:15:42
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vous auriez pu régler directement l'entreprise |
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Posté - 21 oct. 2009 : 08:34:07
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Bonsoir,
Merci Albifrons, je vais suivre ces conseils mais j'ai bien peur que l'agence refuse de rendre les cheques signes par mon locataire.
L'agence est situee a Monaco et les lois ne sont pas tout a fait les memes qu'en France,
Nefer... j'aurais du regler moi-meme l'entreprise, j'ai ete tres naive de croire l'agence lorsqu'elle m'a dit que toutes les depenses qui concernaient mon appartement devaient figurer dans les comptes de gestion et donc passer par elle...
Merci encore a tous,
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 21 oct. 2009 : 10:08:19
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vous ĂŞtes aux US
l'agence est Ă Monaco
et l'appart ???
pourquoi traiter avec une agence de Monaco si l'appart est en France alors que vous dites vous-mĂŞmes que ce ne sont pas les mĂŞmes lois ?  |
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