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trackers
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 Posté - 28 sept. 2009 : 15:01:15
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Bonjour,
Dans ma copropriété le conjoint d'un copropriétaire (ni pacs , ni mariage) se prend un peu pour le concierge de la copropriete.
Cette personne lors de l'assemblée a plusieurs pouvoirs.
Son conjoint qui lui est proprietaire n'est jamais la, il travaille l'autre pas.
Il "mandate" donc son conjoint comme CS.
Au derniere élection "ils" ne se sont pas présenté mais le "concierge" continue de s'occuper de tout et surtout de rien et souhaite assité aux réunions du CS. Peut on refuser sa presence ?
Il souhaite se presenter a nouveau au prochaine election. il sera élu car avec ses pouvoirs et celui de son conjoint il est pas loin de la majorité des présents.
Je résume
1)Pour l'instant il est pas elu, on peut se passer de lui ?
2)Peut il se presenter en propre n'etant pas coproprietaire ?
3)Peut on mandater une personne vivant sous son toit pour etre representer au CS
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2009 : 15:16:44
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Bonjour,
http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...syndical.pdf
Extrait :
citation: Qui peut être élu?
Peuvent faire partie du conseil syndical : les copropriétaires et
leurs conjoints ou assimilés (concubins notoires ou partenaires
de Pacs), leurs représentants légaux, les associés d’une société
immobilière.
Dans un couple, si l’un des conjoints est seul propriétaire,
l’autre conjoint est éligible au conseil. Toutefois, il doit disposer
d’un mandat exprès du conjoint copropriétaire, car il ne
peut être présent au conseil qu’en sa qualité de mandataire
puisqu’en principe la qualité de copropriétaire est la condition
pour être membre du conseil syndical. |
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Posté - 28 sept. 2009 : 15:28:30
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trackers : si cette personne mandaté par sa compagne copropriétaire ne s'est pas présenté à l'élection des membres du CS, il n'est donc pas élu comme membres du CS, il ne peutdonc pas participer aux réunions du CS.
Sa seule position dans cette copro est qu'il est en concubinage notoire avec Mme X.
Il peut être mandaté par d'autres copros, 3 au maximum pour assiter aux AG.
Il n'a aucun droit d'être concierge, gardien, homme à tout faire, de votre résidence. Que fait il ?? de quoi s'occupe t'il ??? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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3
Posté - 28 sept. 2009 : 15:53:39
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citation: 1)Pour l'instant il est pas elu, on peut se passer de lui ?
Oui.
citation: 2)Peut il se presenter en propre n'etant pas coproprietaire ?
3)Peut on mandater une personne vivant sous son toit pour etre representer au CS
C'est différent d'écrire en début de message "son conjoint" et en fin de message "une personne vivant sous son toit". Je ne crois pas qu'on puisse être conjoints si l'on n'est ni marié ni pacsé. On est alors concubins. Dans le lien que je vous ai mis dans mon message précédent (fiche INC) , il y est écrit que le conjoint ou assimilé (concubin notoire) peut être membre du CS.
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4
Posté - 28 sept. 2009 : 16:38:34
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attention le texte officiel dit ceci pour être membre du CS citation: article 21 :
....
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
...
les concubins notoires ne sont pas cités, donc ne peuvent pas être membres du CS.
Par contre lors des AG, ils ne peuvent pas avoir plus de 3 mandats, sauf si ceux ci ne dépassent pas 5% des voix. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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5
Posté - 28 sept. 2009 : 16:47:18
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Merci de m'avoir corrigé Rambouillet.
J'avais tendance à faire confiance aux fiches INC, mais il semblerait qu'on puisse y trouver des boulettes. |
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ainohi
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Posté - 28 sept. 2009 : 16:47:25
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Il résulte clairement de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qu'un membre du conseil syndical doit agir à ce titre personnellement et que la représentation n'est admise que par un représentant légal (personne moral, personne sous tutelle par exemple). Ce n'est pas le cas. Vous pouvez donc refuser la présence du "conjoint" aux réunions du CS. Rien n'interdit cependant que vous l'invitiez. mais cette invitation ne doit pas être prise pour une obligation.
Que faut-il entendre par conjoint ?
En toute rigueur le conjoint est la personne avec on est marié.
Reste à voir si l'on peut faire une interprétation extensive de cette notion en ce qui concerne le conseil syndical. Personnellement, je n'y vois pas d'inconvénient. |
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felix1930
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7
Posté - 28 sept. 2009 : 18:13:24
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le conjoint tel qu'indiqué par trackers ne peut et ne doit pas être membre du CS,c'est la porte ouverte à tous les abus.
Au niveau invitation exceptionnelle c'est possible et, là ,le fameux RFCS va ressortir..............
trackers qu'est il prévu dans le votre???? |
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trackers
Contributeur débutant
France
88 message(s)
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8
 Posté - 28 sept. 2009 : 19:49:44
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J'ai ete elu à la derniere assemblé , je n'ai pas encore le RC en ma possesion j'ai télephoné au syndic pour obtenir les documents
J'ai ete volontairement flou sur le statut de conjoint pour ne pas polemiquer sur la sexualite qui appartient à chacun.
Dans l'appartement il y a un monsieur proprietaire et un homme à la retraite qui vie avec . Ce monsieur occupe ses journées à faire le consierge dans le mauvais sens du terme.
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Posté - 28 sept. 2009 : 20:00:19
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trackers vous nous dites "conjoint" mais ni pacs, ni mariage, donc pas conjoint... Na !
je vais essayer de traduire votre premier message
Dans ma copropriété le compagnon Y d'un copropriétaire X (ni pacs , ni mariage) se prend un peu pour le concierge de la copropriete.
Cette personne Y lors de l'assemblée a plusieurs pouvoirs.
Son conjoint qui lui est le proprietaire X n'est jamais la, il travaille l'autre Y pas.
Il "mandate" donc son conjoint compagnon Y comme CS.
A la derniere élection "ils" ne se sont pas présenté X ne s'est pas présenté, mais le "concierge" Y continue de s'occuper de tout et surtout de rien et souhaite assité aux réunions du CS. Peut on refuser sa presence ?
Il X souhaite se presenter a nouveau à la prochaine election. il sera élu car avec ses pouvoirs et celui de son conjoint Y, X n'est pas loin de la majorité des présents.
De cela (qui est plus clair pour moi) on tire les conclusions suivantes :
X, propriétaire peut être conseiller syndical
Y, inconnu, non proprio, ne peut pas être conseiller syndical
X ne peut "prêter" son mandat d'élu à Y qui n'est rien pour la copro
Y ne peut assister ni participer à une réunion du CS, car il n'est pas copro
X peut avoir 3 mandats, et + si.... puisque 3 copros lui donnent mandat
Y peut avoir 3 mandats et + si... puisque 3 copros lui donnent mandat
donc, (et supposons que les mandats de chaque copro aient le même nombre de tantièmes), le proprio X peut profiter de 7 voix sur ... pour obtenir la majorité et être élu conseiller syndical, mais cela parce que 6 copros au moins sont d'accord. 
et après cela l'age du capitaine, et le sexe du secrétaire de séance ?....  |
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trackers
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10
Posté - 28 sept. 2009 : 20:36:34
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On est 16 appartements. la majorité des presents est tres rapide.
Merci pour vos reponses Monsieur Y restera dehors.
Monsieur X peut etre elu mais n'a pas le temps de d'occuper de la copro donc on est tranquille |
Édité par - trackers le 28 sept. 2009 20:42:55 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 sept. 2009 : 00:06:36
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Il me semble qu'ici il faut être précis, la sexualité ou la couleur de peau des uns et des autres n'ayant rien à faire ici !
La situation est 'simple" : SEULS peuvent être candidats au CS "les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux (mineurs/tutelle) , ou leurs usufruitiers..."
La personne dont il s'agit ne semble pas entrer dans ces cas restrictifs : elle ne peut être valablement élue au CS !
La sexualité n'a rien à voir ici : mariage, pacs sont des contrats qui lient des personnes. Hors de ces contrats on n'est rien du tout pour le partenaire ..qu'un partenaire ! 
Lors des AG elle est mandataire, et à ce titre exprime les voix de ses mandants dans le sens de leurs intérêts. Elle peut donc s'exprimer en leur nom, donner son opinion.
Une fois l'AG terminée elle redevient tiers au syndicat, une "étrangère" que l'on n'a pas à connaitre, du moins pour ce qui concerne le fonctionnement du syndicat.
Si elle réside sur place elle n'a pas plus de 'droit' qu'un locataire, c'est à dire le droit d'utiliser les parties communes pour ce qu'elles sont faites, et c'est tout .
Le reste, dont le CS, ne la concerne en rien, pas plus que cela ne concerne les locataires.
Ceci n'empeche pas le CS d'inviter qui il veut !
Mais cela relève de son pouvoir discretionnaire .."parce tel et son bon plaisir et qu'il le veut bien !"  |
Édité par - Gédehem le 29 sept. 2009 00:08:11 |
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