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makside
Nouveau Membre
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 Posté - 30 août 2009 : 05:39:32
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bonjour,
je souhaite construire un garage sur mon terrain sur la limite séparative et à la limite de ma rue .. est-ce possible ?
En y regardant de plus près, les règles de mon lotissement date de 1975 et prévoyaient à l'époque un plan d'alignement où il faillait respecter un recul de 3m par rapport à la voie.
Etant donné que les règles de mon lotissement ont plus de 10 ans il me semble qu'elles deviennent caduques ? non ? Suite tél DDE, c'est le seul document qu'ils ont pour ce lotissement et donc ils appliques ces régles.. :( dixit la personne qui m'a répondu.. est-ce possible ?
De plus, après renseignement, mon village n'a pas de POS.
Dans cas, sur quelles bases, règles "générique je peux me fier afin de savoir si je peux en construire en bordure de ma rue ? je n'ai rien vu ds le code de l'urbanisme..
merci par avance
salutations
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 Posté - 30 août 2009 : 08:04:55
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pas de caducité en l'absence de PLU : voir L442-9 du code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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makside
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 30 août 2009 : 10:31:34
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Bonjour
Merci pour la réponse. Dans ce cas, y'a t'il un quelconque moyen par un particulier de pouvoir engager certaines actions précises qui permettrait de modifier l'alignement actuel en vigueur dans les règles du lotissement actuel ?
merci par avance |
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Posté - 30 août 2009 : 10:33:23
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fiare modifier le règlement par les règles du L442-10 du même code (demande de la majorité qualifiée des colotis adressée à l'autorité compétente en matière d'urbanisme) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 août 2009 : 10:37:39
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un tout petit numéro en plus......L442-10.
A noter toutefois qu'il conviendrait, en sus et au préalable, de solliciter l'alignement au droit du lotissement....... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 31 août 2009 : 00:21:08
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Bonjour,
Je pensais Ă la lecture des nombreux messages de ce forum que :
- un règlement de lotissement n'était valable que 10 ans max,
- un cahier des charges de lotissement, par contre, Ă©tait imprescriptible,
Du coup je ne comprends plus trop la réponse d'Emmanuel, puisque, s'il s'agit bien d'un règlement (et non d'un cahier des charges, quoique la nuance me semble fort subtile quant au contenu de ces deux types de document) il devrait être prescrit.
Quelle est la différence ici ? (si j'ai bien compris le principe du règlement prescrit en 10 ans, ce dont je ne suis plus sûr du tout...)
Merci !
Cordialement,
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Posté - 31 août 2009 : 00:24:24
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pas de PLU/POS donc pas de caducité... : relisez le L442-9 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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