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5diques
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Posté - 27 août 2009 :  22:51:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans le règlement de copropriété il est précisé que la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
Un copropriétaire X est passé outre, et un autre copropriétaire Y intente une action contre X.
Avez vous vécu une expérience similaire.
Cette interdiction est elle toujours valable, il y a t-il une évolution par jurisprudence ? Merci
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