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chadrac
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: chadrac est déconnecté

Posté - 27 août 2009 :  20:08:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si le fait de faire appel d'une décison (saisie à tiers détenteur) pour loyers impayés est suspensif ou non?
Mon ex locataire me dit qu'il ne réglera pas ouisqu"il a fait appel et de plus est ce vrai que la procédure est nulle si il n'a pas reçu la copie de la décision éxécutoire.
Merci.

Édité par - chadrac le 28 août 2009 07:00:05


Xavimmo
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Xavimmo est déconnecté

 1 Posté - 28 août 2009 :  14:54:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne peux vous répondre car je suis en procédure mais le jugement n'est pas encore passé.
Par contre pourquoi ne pas poser cette question à votre huissier (ou avocat si vous en aviez pris un) ?
Et si vous avez la réponse, merci de la partager :x

nefer
Modérateur

14176 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 août 2009 :  16:10:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour qu'une décision soit éxecutoire et fasse courir le délai d'appel il faut qu'elle soit signifiée.

Donc avez vous fait signifier ce jugement ?

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 août 2009 :  19:59:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quel micmac ce post.

Comment le locataire peut-il faire appel d'ailleurs ..... si il n'a pas recu copie de la décision exécutoire?

chadrac
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: chadrac est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 août 2009 :  16:24:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le jugement de 1é instance a été rendu et demandait au locataire de payer les loyers en retard. Comme il ne faisait rien, un huissier a signifié et laissé en mairie une copie (le débiteur n'étant pas présent). Puis l'affaire a continué. Mais le locataire a fait appel car lorsqu'il a constaté la saisie sur son compte, il a fait valoir qu'il n'avait jamais eu la copie de l'huissier. Alors maintenant il faut attendre.
Voilà pour le moment.

nefer
Modérateur

14176 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 août 2009 :  18:44:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par chadrac

Le jugement de 1é instance a été rendu et demandait au locataire de payer les loyers en retard. Comme il ne faisait rien, un huissier a signifié et laissé en mairie une copie (le débiteur n'étant pas présent). Puis l'affaire a continué. Mais le locataire a fait appel car lorsqu'il a constaté la saisie sur son compte, il a fait valoir qu'il n'avait jamais eu la copie de l'huissier. Alors maintenant il faut attendre.
Voilà pour le moment.



si vous pouviez vérifier les éléments en votre possession...à condition que vous soyez réellement le créancier


car l'huissier ne dépose pas son acte en mairie.....depuis un certain temps!!!!


 
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