Universimmo.com - ajout d'un mur mitoyen à une clôture privative

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ajout d'un mur mitoyen à une clôture privative

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Maus
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2009 : 14:38:45

Bonjour,

Peut on en ville, sur le fondement de l'article 663 du Code Civil, contraindre son voisin à construire un mur de clôture, alors qu'il a déjà posé de son côté un grillage séparatif privatif ?
(sachant qu'il existe un intérêt à agir, et que le PLU le permet)

Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2009 : 15:56:03

oui

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Maus
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2009 : 17:39:21

Merci, et bonne journée à vous.

Cordialement

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