Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 dans quel cas faire appel après un jugement 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

1955
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: 1955 est déconnecté

Posté - 10 déc. 2014 :  20:33:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
La signification d'un jugement du tribunal d"instance m'indique être débouté ( procès contre voisins ayant construit une piscine sans autorisation mairie et ne respectant les normes d'urbanisme de l'époque de construction 1994 ni celle du PLU actuel )
J'avais souhaité une plaidoirie via tribunal de grande instance étant donné qu'il y a également empiètement d'un muret de clôture, rehaussement du terrain naturel et donc vue également depuis la piscine; l'avocat consulté m'avait suggéré que le tribunal d'instance pouvait prendre en compte mes demandes.
Or il s'avère que si le tribunal d'instance se déclare incompétent pour la vue et l"empiètement du mur, il ne mentionne pas le manque d'autorisation municipal pour la piscine et a estimé que même s'il y a manquement aux règles d'urbanisme nous n'avons pas justifié du préjudice causé par ce manquement
Il est vrai que nous avons longtemps ignoré qu'il fallait une autorisation pour une piscine puis par crainte de représailles, agit tardivement
Avions espoir que le tribunal prenne en compte le fait d'un ouvrage effectué " en catimini", sans autorisation et sans respect des règles d'urbanisme ni du voisinage; et si nous subissons le bruit nous n'avons pas pensé à l'enregistrer!!!)
QUESTION IMPORTANTE : faire appel ou pas qu'en pensez-vous?MERCI BCP POUR VOTRE AIDE
Signature de 1955 
ecureuil
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous