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Cession gratuite de terrain à la commune

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dcap
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France
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Posté - 26 nov. 2014 : 11:56:59

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis sur la cession d'une partie de mon terrain à la commune.

Petit rappel des fait :

En 2000, nous avons acheté un terrain et déposé un permis pour construire notre maison.

La commune a accepté le permis avec comme condition la cession gratuite d'une partie du terrain (<10%).
Cette cession correspondait aux 205m2 se trouvant à l'extérieure de l'alignement indiqué dans l'arrêté d’alignement qui avait été demandé par notre architecte avant de déposer le permis de construire.

Cette session se décomposait en plusieurs partie :

- bande de terrain déjà occupée par une partie de la route existante

- emplacement destiné à accueillir des containers poubelle (formant un décroché de 12m2 à partir du bord de la route) (non existant)

- en bas du terrain, bande de terrain pour créer dans le futur un chemin piétonnier entre notre terrain et le vallon pluvial.

Cette cession gratuite est précisée dans le permis de construire.

Collé sur le plan annexé à l'arrêté d'alignement, il y avait un papier que nous avons du signer où était indiqué : "je soussigné, le propriétaire, consent à la prise en possession immédiate du terrain par la commune de XXXXXXX".

Mes interrogations sont les suivantes :

Ces cessions gratuites ont été jugées inconstitutionnelles depuis le 22 septembre 2010.
Les cessions déjà prescrites à cette date et n'ayant pas fait l'objet de transfert de propriété ne peuvent donc plus être mises en oeuvre.

Le papier que nous avons signé sur le plan d'alignement constitue-t-il un transfert de propriété ? (aucun autre document n'a été signé à ce sujet, ni devant notaire, ni à la mairie)

Si oui, la mairie avait-elle le droit de demander une cession gratuite pour la création de local à poubelles ?
De même pour la création d'un piétonnier ?

En vous remerciant par avance pour toutes les informations à ce sujet.

Bien cordialement.

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