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 Sujet  |
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Corenfet
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 Posté - 18 nov. 2014 : 14:31:48
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Je reformule un sujet posté précédemment sous un angle différent
Des travaux publics d'assainissement ont été réalisés sur une propriété privée qui a le statut de servitude de passage légale.
Une convention a été signée entre le propriétaire du fonds servant de ce terrain et la commune.
Ces travaux sont d'un intérêt collectif et je suis OK sur ce projet.
Je suis fond dominant sur ce terrain et je n'ai signé aucune convention avec la commune.
Les canalisations d'assainissement ont été posées sur toute la longueur de la servitude de passage, puis le sol a été refait en béton sur l'entrée du passage.
Pour des raisons de coût, seule l'entrée de la servitude de passage a fait l'objet d'un bétonnage, ce qui est à l'origine d'une modification du relief du chemin et donc des dommages causés à mon terrain, par un dénivelé de 20 à 25 cm.
Le reste de la servitude est resté en gravillons.
Il y a eu modification du relief, car ce bétonnage a modifié l'infiltration naturelle des eaux de pluie, créant ainsi ce dénivelé, de 20 à 25 cm selon les endroits.
Ces eaux de ruissellement s'infiltraient auparavant naturellement dans le sol, sans dommage pour les habitations riveraines.
Par conséquence, ce dénivelé rend plus incommode l'accès à mon terrain et me contraint à engager des frais de remise en état.
En qualité de tiers ayant subi des dommages lies à ces travaux publics, j'ai cru comprendre que ce litige relève des tribunaux administratifs.
Ce bétonnage du sol en surface a t il un intérêt collectif, puisque le bétonnage n'a pas été réalisé sur tout le tracé des canalisations de la servitude ?
Est ce qu'un dénivelé de 20 à 25 cm est considéré comme un caractère anormal ?
Est ce qu'un dénivelé de 20 à 25 cm peut être caractérisé comme plus '' incommode ", de par mes droits sur ce terrain en tant que fonds dominant ?
Peut on parler de préjudices matériels des lors où il y a un dénivelé de 20 à 25 cm ou est ce normal ?
Ces questions se posent car une décision du tribunal administratif ne semble pas reconnaître cette notion de préjudices et me refuse toute indemnité.
Que pensez-vous de cette notion de préjudices ?
Merci pour vos réponses
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Édité par - Corenfet le 18 nov. 2014 14:36:09 |
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