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assurance et responsabilité lié aux servitudes

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hubert
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1 message
Statut:

Posté - 21 oct. 2014 : 07:44:52

je supporte les compteurs gaz edf et eau de mon voisin qui est enclavé
est ce que j'en ai l'obligation ?
vu que l'on a la responsabilité des choses gardées
qui est responsable en cas de problème
certes il est enclavé, il doit bien passé chez moi mais ses compteurs il peux les mettre chez lui
il on été posé il y a longtemps peut être 30 ans
en tant que nouveaux proprio est ce que je peux remettre cela en cause
merci de vos réponses

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 21 oct. 2014 : 19:55:25

je supporte les compteurs gaz edf et eau de mon voisin qui est enclavé
est ce que j'en ai l'obligation ?

Voir la convention de servitude

vu que l'on a la responsabilité des choses gardées
qui est responsable en cas de problème

Bonne question, je sèche!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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