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bigswell
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 Posté - 03 sept. 2014 : 21:48:48
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Bonjour
Je reposte ma question
Car je ne panse pas l avoir posté dans la bonne section
Alors voila
j ai besoin de vos lumieres
j ai fait ma demande de racordement d'eau potable a la mairie de ma commune
ai ayant un tuyau d 'eau potable en 25 passant sur le domaine public devant mon terrain
je pansait pouvoir me brancher dessus
mais voila le voisin ne veut pas que je me raccorde dessus pretextant que c est sont tuyau .
la mairie elle n y voit pas d inconveniant a condition d avoir l'accord du voisin
mais le tuyau est sur le domaine public (en amont de sont compteur bien sur)
je ne voit pas pourquoi il faudrai l'accord du voisin
pouvez vous m'eclairer
merci
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 04 sept. 2014 : 08:53:20
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Vous avez fait une demande Ă©crite ?
Si oui, la mairie (régie municipale?) vous a-t-elle répondu par écrit ? |
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bigswell
Nouveau Membre
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 2
Posté - 04 sept. 2014 : 10:51:13
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bonjour
et merci de votre attention
oui j ai fait une demande ecrite pour la demande de racordement
et non la mairie ne m a pas encore repondu
j ai juste vue le premier adjoint qui m a dit qu aprés renseignement il fallait l accord du voisin
parce que le tuyau avait etait posé par son pere il y a plus de 25 ans!
mais ce tuyau est sur le domaine public
si je ne peut pas me raccorder la
je dois faire ouvrir une tranché sur 100 metre de route pour aller me racorder ailleur
alors que ce tuyau passe a 50cm de mon terrain |
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Posté - 04 sept. 2014 : 11:03:31
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il faudra simplement demander, à réception d'une réponse écrite en même sens, si cette canalisation fait ou non partie des réseaux publics : L332-15 CUrb avant dernier aliéna |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bigswell
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4
Posté - 04 sept. 2014 : 11:12:09
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merci
cette canalisation etant avant compteur ,et sur le domaine public,
elle ne peut faire partie que du reseau public ,non? |
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Posté - 04 sept. 2014 : 11:33:50
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non |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigswell
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Posté - 04 sept. 2014 : 11:58:30
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houla
cela a l air bien compliqué
puis je demander une reponse un peu plus etoffé?
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Posté - 04 sept. 2014 : 12:06:14
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non, en tous cas de ma part, car je ne vois ce que cela vous apportera.
commencez par obtenir une décision formelle, écrite. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigswell
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Posté - 06 sept. 2014 : 12:24:46
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Re-bonjour
La mairie vient de m adresser une lettre en copie a celle envoyer a mon voisin
VoilĂ ce qu elle dit:
"Après vérification de la législation auprés de l association des maires
Il apparaît que l adduction d eau potable de votre domicile passant sur la voie publique
Est un ouvrage public.
Toutefois, l alimentation en eau potable du domicile de monsieur (moi mĂŞme )
A partir de ce tuyau requiert votre accord prealable.
Etc... Etc..."
Ouvrage public donc pourquoi avoir besoin de son accord?
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Posté - 06 sept. 2014 : 12:41:53
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ouvrage public donc pas d'accord préalable |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigswell
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Posté - 06 sept. 2014 : 18:10:25
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Très bien merci
Et quel démarche me conseillez vous de faire? |
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Posté - 06 sept. 2014 : 18:36:42
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demande Ă©crite de raccordement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigswell
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Posté - 07 sept. 2014 : 20:43:05
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Ma demande a déjà était formulé
Et c est suite a cela que j'ai posté suite a cette réponse
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Posté - 07 sept. 2014 : 20:53:23
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exigez une réponse écrite |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigswell
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Posté - 23 sept. 2014 : 12:19:12
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bonjour
j' recu une reponse de la mairie a ma demande de racordement .
la mairie accepte que je me racorde mais pas sur le tuyau qui descent j usqu a chez mon
voisin car celui ci a repondu par un refus categorique a la demande de la mairie.
elle me propose donc que je me racorde a 100 metre de la
que puis je faire? |
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Posté - 23 sept. 2014 : 14:14:03
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vous allez voir un avocat qui rédigera un joli recours gracieux contre cette décision en relevant son illégalité apparente... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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