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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Leogar
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 22 août 2014 : 06:36:17
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un local d'activité (industriel) de 400m2 en rez de chaussée dans lequel la hauteur sous plafond nous permettrait d'y installer une mezzanine de 300m2 dans une partie du bâtiment indépendante mais faisant tout de même parti de la copropriété (la copro ne s'y oppose pas mais souhaite que les choses soit faites dans les règles donc permis de construire si il y a lieu). En faisant quelques recherche, je me suis rendu compte que l'on trouve pas mal d'avis contraire concernant le dépôt d'un permis de construire pour ce type de projet.
Notre but, est bien évidemment d'éviter de déposer un permis de construire pour ce projet car assez coûteux. Je voudrais donc savoir si il existe un type de mezzanine qui puisse nous en dispenser, j'ai cru comprendre par exemple, qu'il n'était pas obligatoire de déposer quelque demande que se soit pour une mezzanine industrielle démontable ou sur pied donc non encrée dans les murs ou structure du bâtiment car considèrée comme mobilier.
Ce que je cherche avant tout, ce sont les textes de loi qui pourrons me permettre de justifier l'absence d'obligation de dépôt de permis de construire en cas de problème.
Merci pour votre aide!
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1
 Posté - 22 août 2014 : 07:42:16
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PC indispensable : la notion de "démontable" n'existe pas en urbanisme, seule celle de "temporaire" étant prévue |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Leogar
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 août 2014 : 09:48:01
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Merci pour votre réponse.
Quand est il pour le permis de construire, combien pensez vous que cela puisse coûter en taxes, etc... sur le 93 ?
J'ai vu sur la page suivante que des exonération et abattements existait pour la taxe d'aménagement concernant les bâtiments industriel.
http://m.vosdroits.service-public.f...F23263.xhtml
D'autre part une partie de ce local (environ 100m2) va être destinée au stationnement de véhicule et j'ai vu que ces surface étaient déductible des surfaces de planchers... Peut elle être réaffectée.
Merci ! |
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3
Posté - 22 août 2014 : 11:47:08
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à voir en mairie... car des décisions d'allègement local sont possibles |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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