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 Posté - 15 juin 2014 : 11:48:40
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Le PLU de la commune où je détiens un terrain contient une erreur manifeste pour les parties constructibles. Il est impossible de respecter les règles émises et de construire selon ces règles(hauteur sous gouttière et toits autorisés). Tout le monde est au courant de cette erreur : DDTM, mairie .... La mairie ne veut pas faire de révision pour cause de coût. Des permis de construire ont été accordés à 3 reprises depuis 2010, permis qui ne respectaient pas les règles du PLU : excuse donnée : la DDT a fait erreur, n'a pas vu ces clauses et a donné son accord. Aujourd'hui, la DDTM annonce qu'elle donnera des refus à toute demande puisqu'elle ne seront pas conforme aux règles du PLU, mais que le maire a la possibilité de donner une réponse contraire... Mais, que cela est dangereux pour lui puisqu'il risque d'être attaqué par la préfecture ou au tribunal administratif par des voisins. Cet argument sera donc utilisé selon les cas, et entraîne déjà des discriminations. Comment puis-je agir ?
D'avance merci
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