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 le liquidateur a-t-il tous les droits ?
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dontacte
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PostĂ© - 27 mai 2014 :  12:23:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour. Mon locataire commercial a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur cherche un repreneur dans l'attente d'avoir à prendre parti sur la continuation du bail. Dans ce contexte, j'apprends qu'il va autoriser l'occupation des locaux pendant une semaine profitant d'une fête locale. En a-t-il le droit ? Cette initiative dans le dos du bailleur ne s'apparente-t-elle pas une sous-location interdite ? Merci pour vos avis.


ribouldingue
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 1 PostĂ© - 27 mai 2014 :  12:48:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'en n'a le droit que si cet usage est conforme au bail, sinon il n'en n'a Ă©videmment pas le droit.

Il ne s'agit pas de sous-location mais d'exploitation du bail par le fond de commerce en liquidation, qui est encore exploité non pas le commercant défaillant mais par le syndic de liquidation
je pense qu'il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une exploitation, payante, qui va dans le sens d'une diminution des dettes du fond.

dontacte
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 mai 2014 :  13:37:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue pour votre réponse. Dans l'hypothèse où l'exploitation temporaire est conforme au bail, cette initiative du liquidateur ne fait-elle pas comprendre qu'il souhaite prendre parti pour une continuation du bail et, dans ce cas, devient redevable des loyers.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 mai 2014 :  14:44:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si c'est conforme au bail, cela signifie que votre preneur exploite, ni plus ni moins, peut importe qu'il soit liquidateur ou commerçant.

Il ne devient rien du tout, il reste ce qu'il est, exploitant d'un fond en liquidation ayant vraisemblablement obtenu du tribunal x mois pour liquider l'affaire.

dontacte
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 mai 2014 :  16:04:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous savons que le liquidateur doit, quand même, prendre parti pour la poursuite du bail soit il le continue et il doit payer les loyers, soit il ne le continue pas et il doit rendre les clés.
Il a été mis en demeure d'avoir à le faire et, en réponse, a obtenu un délai de 2 mois supplémentaire. Aujourd'hui, ce délai est expiré sans que pour autant les clés soient rendues.
C'est le contour de ma question. S'il exploite, même temporairement et en dehors des délais qui lui étaient impartis, cela ne peut-il pas être considéré comme un aveu de vouloir poursuivre le bail ? Je pense que oui et qu'il doit payer les loyers.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 mai 2014 :  17:09:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il a été mis en demeure d'avoir à le faire et, en réponse, a obtenu un délai de 2 mois supplémentaire. Aujourd'hui, ce délai est expiré
désolé de n'avoir pas deviné moi-même cet élément essentiel de votre question que vous n'avez pas écrit.

Avez-vosu mis en demeure de rendre les clés conformément au jugement x.
ce jugement a t'il été signifié?
(Au fait, s'agit il d'un jugement, d'autre chose...)

Un aveu, ca ,n'existe pas en bail commercial.
Je pense que vous confondez la cession du fond de commerce incluant le bail de location de votre local et l'exploitation.
Que dit le jugement, que le liquidateur peut exploiter jusqu'a xx, qu'il doit liquider et qu'il dispose pour cela de nn mois, bref il faut lire dans le jugement.
 
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