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POS, constructibilité et assainissement.

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allezquesi
Contributeur actif

109 message(s)
Statut:

Posté - 11 mai 2014 : 10:15:40

Bonjour à tous

Un POS prescrit dans son chapitre UHc chapitre 4 "desserte par les réseaux" :
« Le traitement des eaux usées doit assurer la protection du champ de captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
L’assainissement autonome est interdit. »

Pourtant, depuis 2001, il existe un réseau collectif sur l’ensemble de la commune, des antennes de raccordements en attentes en limite de propriété pour la plupart des riverains ; mais tout ce réseau unitaire n’aboutit nul part car il n’existe pas de station d’épuration au bout !

L’équipe municipale est indifférente à ce que le projet se clôture ; voire même se complait dans cette situation pour éviter la venue de nouveaux administrés.

Une telle disposition est elle « légale » compte tenu que la mairie est seule décisionnaire pour réaliser les travaux qui conviennent à la levée de cette disposition du POS ?
Existe-t-il des solutions techniques ou administratives ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 mai 2014 : 12:08:47

il existe des solutions juridictionnelles, d'ailleurs assez marantes... de mise en responsabilité de la collectivité.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

allezquesi
Contributeur actif

109 message(s)
Statut:

Posté - 12 mai 2014 : 11:25:24

Bonjour Emmanuel,
Pouvez vous développer et argumenter votre dernière réponse.
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 mai 2014 : 11:33:12

cherchez CAA Marseille 26_11_2013_11MA02528

Signature de Emmanuel Wormser

allezquesi
Contributeur actif

109 message(s)
Statut:

Posté - 12 mai 2014 : 15:50:13

Merci
Le cas de figure évoqué dans le jugement est assez similaire à la situation présente, hormis que le terrain n'a pas fait l'objet d'un CUo positif...
Vous semblez critique sur les solutions juridictionnelles que vous estimez marrantes; est ce le fait des normes Européennes?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 mai 2014 : 16:07:54

je fais... pas mal de droit européen... donc je salue cet arrêt comme une vraie victoire !

Signature de Emmanuel Wormser

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