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 Clim laissée par un ancien locataire
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sellier97
Contributeur actif

272 message(s)
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Posté - 24 avr. 2014 :  22:41:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour!
Je cherche le texte légal qui statuerait sur ce cas:
un an et demi après avoir quitté un logement, un ancien locataire qui avait installé une clim profite de ce que celui qui lui a succédé vient de déménager à son tour pour demander à récupérer l'appareil qu'il avait laissé derrière lui!..
Je n'ai évidemment pas envie de me retrouver avec des travaux de dépose mal faits par une personne avec laquelle je n'ai plus rien à voir et contre laquelle je n'aurais donc aucun recours!
Y a t-il un texte officiel qui préciserait qu'un équipement abandonné dans un logement par un locataire ne peut plus être réclamé?
Je vous remercie par avance, car cet ancien locataire insiste lourdement!..


nefer
Modérateur

12859 message(s)
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 1 Posté - 24 avr. 2014 :  22:56:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cet appareil est il indiqué sur l'état des lieux de sortie?

sellier97
Contributeur actif

272 message(s)
Statut: sellier97 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 avr. 2014 :  23:04:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Nefer,
il faudrait que je le ressorte de mes archives. Mais je ne mentionne jamais un équipement mis en place par un locataire si je ne le lui ai pas acheté.

nefer
Modérateur

12859 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 avr. 2014 :  08:50:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est la 1ère chose à vérifier

si rien n'est indiqué, vous faites un courrier en RAR à l'ex locataire en spécifiant qu'aucun matériel n'est indiqué sur l'EDL de sortie qu'il a signé en date du...

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 avr. 2014 :  19:50:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en tous les cas il me semble de mémoire que la loi de 89 spécifie que tous les elements laissé par le locataire deviennent la propriété du propriétaire en fin de bail
article 7 paragraphe F
citation:
le locataire est tenu ...
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
 
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