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guesde
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 Posté - 30 avr. 2014 : 11:29:07
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J'ai un document venant de L'ARC du mois de mars 2003 au sujet d'une demande d'augmentation de charge d'une profession libérale
Voici la réponse- Le problème s'est longtemps posé de savoir si une majoration pouvait être appliquée la cour de cassation 3ème chambre civile 20 juin 2001 a donné raison à cette demande et l'AG pourra valablement décider à l'article 25 d'appliquer des charges supplémentaires à ce lot (ascenseur et électricité) |
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Posté - 30 avr. 2014 : 12:54:26
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cela rejoint donc mes propos dans la mesure où il y aurait des clés spéciales, exemple l'ascenseur ; pour l'électricité semble plus difficile d'avoir une clé spéciale, sauf si on parle de l'électricité de l'ascenseur.
Mais il peut y avoir d'autres modifications : nettoyage des communs, barrière, etc....
s'il n'existe pas de clés spéciales soit on essaie d'en créer une, soit on modifie les tantièmes généraux. Il n'existe pas de textes légiférant ce qu'il faut faire exactement, c'est à discuter a sein du syndicat... |
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Posté - 30 avr. 2014 : 15:21:49
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citation: Initialement posté par rambouillet
cela rejoint donc mes propos dans la mesure où il y aurait des clés spéciales, exemple l'ascenseur ; pour l'électricité semble plus difficile d'avoir une clé spéciale, sauf si on parle de l'électricité de l'ascenseur.
Mais il peut y avoir d'autres modifications : nettoyage des communs, barrière, etc....
s'il n'existe pas de clés spéciales soit on essaie d'en créer une, soit on modifie les tantièmes généraux. Il n'existe pas de textes légiférant ce qu'il faut faire exactement, c'est à discuter a sein du syndicat...
Attention : la faculté ouverte par l'article 25 f ne vaut que pour les charges du 1er alinéa de l'article 10 : charges des services collectifs et équipements communs. Le nettoyage des parties communes c'est de l'entretien, et il relève des charges du 1ème alinéa : impossible de toucher aux répartitions du règlement de copropriété autrement qu'à l'unanimité ! Pas de création en nouvelles clés, ni d'arrangements ! Le texte de l'article 11 de la loi est on ne peut plus clair ! |
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Posté - 30 avr. 2014 : 17:27:55
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le nettoyage des paliers par exemple fait partie du service collectif : le nettoyage ; ce qui est normal puisque le passage incessant salit certainement plus ; par contre effectivement l'usure ne serait ni un service collectif, ni un équipement commun. |
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Posté - 30 avr. 2014 : 18:38:35
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citation: Initialement posté par rambouillet
le nettoyage des paliers par exemple fait partie du service collectif : le nettoyage ; ce qui est normal puisque le passage incessant salit certainement plus ; par contre effectivement l'usure ne serait ni un service collectif, ni un équipement commun.
Négatif : la jurisprudence considère le nettoyage non comme un service collectif mais une action d'entretien (la plus légère qu'on puisse effectuer sur un bâtiment)... |
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JPM
Modérateur
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26
Posté - 01 mai 2014 : 00:24:03
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A tout cela il faut ajouter ce qui interdit généralement de modifier la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété dispose que la destination de l'immeuble comporte aussi bien l'habitation que l'exercice conjoint d'une activité libérale une personne habitant un lot peut y ouvrir son cabinet d'avocat ou de médecin sans qu'il y ait possibilité de modifier la répartition des charges d'ascenseur.
Il n'y a pas changement de l'usage du lot au sens de l'article 25 f car le copropriétaire n'a fait qu'user de son lot conformément aux dispositions du règlement de copropriété. Voir une collection d'arrêts au Code Lexisnexis 2013 sous art 25 IX n° 42
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Longshot
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 Posté - 02 mai 2014 : 18:10:50
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Certainement pas si le lot était à usage d'habitation avant!
Je suis curieux de lire vos arrêts sur ce sujet et je n'y crois pas une seconde.
D'ailleurs, le calcul des clés de répartition de charges pour un nouvel ascenseur tient compte de l'usage du lot au moment ou est calculé la clef.
A vous lire, il faudrait, en créant la clef de répartition ascenseur d'un immeuble ou la destination générale de l'immeuble permet une activité professionnelle, considérer que tous les lots sont calculés sans tenir compte de leur usage. Donc au final ne jamais tenir compte de l'utilité effective d'un équipement par rapport au lot. Ce n'est pas ainsi que ça marche. L'usage professionnel est une possibilité.
Si cette possibilité est utilisée, cela change l'utilité de l'équipement à l'égard de l'usage fait du lot.
@guesde: Il n'existe pas trop de solutions à votre problème. La première est de tenter de sensibiliser cette entreprise. J'ai un avocat dans mon immeuble. Il vérifie toujours qui sonne avant d'ouvrir, et personne n'a eu besoin de le lui dire...
Une autre solution serait peut-être d'équiper votre immeuble d'un digicode (plutôt que d'une sonnette) avec des codes spécifiques pour cette entreprise. La plupart des systèmes digicodes permettent de créer des codes variables automatiques selon le mois par exemple, et pour lesquels il est possible de faire des restrictions horaires. |
Édité par - Longshot le 02 mai 2014 18:20:19 |
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