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sagarnoa
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 Posté - 03 août 2009 : 18:37:01
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Bonjour,
l'acheteur de mon terrain rencontre un soucis avec son permis de construire, (il n'a d'ailleurs même pas pu le déposer à la mairie !) à cause d'évacuation d'eaux pluviales. A savoir que: le terrain possède un fossé qui arrive (en pente) sur la propriété d'une voisine et celle-ci refuse de recevoir le raccordement du bassin de rétention de mon acheteur. Est-elle dans son bon droit ou peut-on l'en obliger ? Merci.
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 Posté - 03 août 2009 : 18:54:32
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le fossé existe mais y ajouter une surverse pourrait constituer une aggravation de la servitude normale de l'article 640 du code civil...
quel est le statu de ce fossé ?
au fait, il Ă©vident que ce motif est purement civil et que le refus de la voisine ne peut en aucun cas justifier le refus d'instruire de la commune !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 août 2009 : 19:16:57
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Accessoirement et en sus de la réponse d'Emmanuel...peut-être également ....sur le plan administratif....bassin de rétention...aprés étude hydrogéolique (qui vérifiera la capacité de l'exutoire à recevoir de nouvelles eaux)......et section du débit de fuite.
Solution: hydrogéologue qui cherchera une autre possibilité......bassin de rétention plus important....débit de fuite minimisé...et épandages sur site....etc.....
Mais l'Architecte de l'opération est bien au courant ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sagarnoa
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 Posté - 03 août 2009 : 19:41:11
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la parcelle voisine m'appartient et je projete d'y faire mon habitation, mon acheteur et futur voisin me dit que son trop plein peut se raccorder à mon bassin à venir et que le trop plein des deux donc serai à raccorder sur un autre fossé qui borde ma parcelle...et qui se trouve chez un autre voisin ! 
Même si la mairie instruit le permis, le refus sera t-il obligatoire du fait du véto de la voisine ?
Qu'y a t-il comme autres solutions si les voisins refusent l'apport d'eaux sur leurs propriétés, et la solution d'épandage est-elle courante et acceptée sans soucis par les mairies dans des cas similaires ? |
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Posté - 03 août 2009 : 19:45:15
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l'accord des voisins ne fait pas partie de l'instruction du PC... la ciommune ne peut pas refuser le PC sur ce motif.
l'Ă©pandage des eaux pluviales est la meilleure solution si elle n'est pas interdite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 août 2009 : 20:05:19
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Ma foi ! Merci d'avoir posté ce fil qui me donne l'occasion de rebondir sur "un petit combat personnel".
Mais auparavant, outre la raison évoquée par Emmanuel qui clos le débat sur un bassin commun, imaginez si cela avait été possible les problêmes de droits privés ...construction du bassin - entretien - servitude de passage pour y accéder - et j'en oublie......
Oui, les hydrogéologues et j'espère qu'ils y en a sur le forum sont des professionnels non seulement très compétents qui trouvent souvent des solutions"miracles" mais qui sont de surcroit assez "aménagement durable".
Quelque soit la position de vos voisins, il faut accepter l'idée que l'on ne rejette pas ses eaux pluviales n'importe où et n'importe comment......et qu'il convient de respecter certaines règles en la matière que le professionel saura vous proposer. (oui l'épandage est possible.....DANS des conditions fixées par le géologue)
Et je ne parle pas des eaux pluviales des voies - accès - parkings.......qui devraient (devront ) passer par un séparateur d'hydrocarbures.
Tout celà est peut-être un peu onéreux.....quoique...si l'on est le propriétaire du dessous......ou les propriétaires du fonds de la vallée ......on ne raisonne pas pareil !
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sagarnoa
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Posté - 03 août 2009 : 21:34:05
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
l'accord des voisins ne fait pas partie de l'instruction du PC... la ciommune ne peut pas refuser le PC sur ce motif.
l'Ă©pandage des eaux pluviales est la meilleure solution si elle n'est pas interdite.
Dixit la mairie il faut de toute façon une attestation des voisins autorisant le raccordement des futurs bassins aux fossés !? |
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Posté - 03 août 2009 : 21:36:12
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pas dans les pièces exigibles ! |
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Posté - 03 août 2009 : 21:38:00
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une telle exigence est parfaitement illégale.
faites instruire le PC ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 août 2009 : 21:41:50
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oui d'accord.....mais une fois le PC obtenu.......les problêmes de droits privés reviendront, non?
Si les voisins ont un fossé chez eux.......il va y avoir quelques soucis !
Hydrgélogue.......... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 03 août 2009 : 21:51:33
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chaque chose en son temps ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 août 2009 : 22:01:29
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sagarnoa
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Posté - 03 août 2009 : 23:47:19
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Nous allons prendre un rendez vous en mairie avec mon futur voisin, on va bien voir les arguments et les solutions qu'ils nous offrent ! A suivre.... |
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Posté - 03 août 2009 : 23:49:49
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je ne vois pas ce que le voisin vient faire lĂ dedans ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sagarnoa
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Posté - 04 août 2009 : 08:52:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne vois pas ce que le voisin vient faire lĂ dedans !
Nous avons ce problème commun avec une voisine et voulons régler le problème une fois pour toute (!?), entendre les personnes habilités en la matière à la mairie et moi j'attends surtout de savoir si l'on peut épandre sur le site, ce qui pour moi réglerait définitivement les soucis avec les autre voisins. |
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