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monique
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13 message(s)
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PostĂ© - 23 mai 2009 :  07:55:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Depuis plusieurs années, mon voisin dépose des camions de terre sur le terrain situé au dessus du mien afin de créer une plat forme.
le W.E. dernier, encore une dizaine de camions, le talus dépasse maintenant les 3m par rapport à l'origine, j'ai pris des photos et j'ai des témoins.
A t-il le droit de faire ces exhaussements, je pense que le but final est la construction sur un terrain plat ou presque.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13801 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 mai 2009 :  12:06:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle surface , ce talus ?

à quelle distance de la limite de propriété ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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monique
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 mai 2009 :  06:51:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En limite de propriété et pratiquement sur la longueur du terrain.
Merci, Monique Vacher

Emmanuel Wormser
Modérateur

13801 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 mai 2009 :  09:33:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une longueur n'est pas une surface !!!

quelle SURFACE ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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monique
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Statut: monique est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 mai 2009 :  22:14:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la plate forme représente environ 800m².

Emmanuel Wormser
Modérateur

13801 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 mai 2009 :  23:55:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors ces travaux sont soumis à déclaration préalable (voir R421-23 f) du code de l'urba).

deux voies d'action donc :
*voie pénale au titre de travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation (à vérifier en mairie)
*voie civile pour aggravation de la vue sur votre terrain à moins d'1,9m. de la limite de propriété.

voir ce fil pour comprendre la distinction

tant qu'à aller en mairie pour préparer la voie pénale, vous vérifierez si le règlement local de POS/PLU ne s'oppose pas à ce type de travaux : la possibilité de régulariser est importante à connaitre avant d'engager une procédure pénale.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 00:02:58
 
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