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caminade
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 Posté - 24 mars 2014 : 14:37:27
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Acte 1
J’habite à l’angle d’une rue départemental et d’un chemin rural d’une largeur de 3mètres et d’une longueur de deux kilomètres. Dans le dossier de la carte communale, il est indiqué qu’un chemin pour qu’il soit constructible, il doit avoir un accès d’au moins quatre mètres.
En 2001 , trois propriétaires, qui possèdent leurs parcelles non construites, au dessus de la mienne, le long du chemin rural m’ont demandé de leur vendre un peu de mon terrain pour que le chemin rural soit élargi à quatre mètres. A cette époque, ces terrains ne sont pas en zone constructible.
Je leur ai répondu que je ne pouvais leur répondre du fait que la décision ne m’appartenait pas parce que l’élargissement d’un chemin rural relevait de la décision de .la commune.
J’ai écrit au maire pour cela. Ce dernier m’a répondu qu’après diverses recherches, sans citer ses sources, ce chemin était un chemin de service appartenant aux riverains, sans parler du classements des chemins ruraux de la commune..
C’est alors, que Les trois riverains ont déposé chacun un CU sur lesquels le maire a rendu des Cus négatifs du fait que le chemin n’était pas à minima à 4mètres.
Donc les trois propriétaires m’ont mis au tribunal au titre de l’article 82 du code civil concernant le désenclavement. L’affaire est allée en appel, où la Cour d’Appel a nommé un expert judiciaire pour déterminer la nature du chemin (communal ou privé), et puis trouver une solution.
Cet expert judiciaire qui est un expert géomètre, était déjà dans l’affaire parce qu’il avait déposé le CU pour un des propriétaires. Dans son expertise, la recherche du statut juridique du chemin ce réduit à cela dans son rapport écrit : il indique qu’il a eu un entretien avec le secrétaire de mairie ,’ que ce dernier a confirmé que la commune n’avait jamais entretenu ce chemin et précisé qu’après des recherches sur les confronts dans les anciens actes sur les parcelles jouxtant cet espace à l’Etude de Me xxx , Notaire dans la commune, les parcelles jouxtent un chemin de service ”
Ensuite l’expert indique qu’il s’est rendu chez le notaire pour vérifier ces déclarations reposant sur deux actes notariés ( 1941 et 1956). De ces deux consultations, il en conclut que ce chemin est un chemin de service.
Ensuite il indique qu’il est allé voir le chef de la Subdivision de la DDE. Ce dernier lui indique, que ces terrains, sous réserve de l’approbation définitive par la commune, ces terrains en cause seront en zone constructible. ( On constate que le maire n’ a pas refusé les 3 CUs du fait qu’ils n’étaient pas en zone constructible) .
En conclusion, dans son rapport, l’expert a indiqué à la cour que ce chemin était un chemin de service et qu’il partait de la route départementale pour s’arrêter dans le chemin du troisième terrain. ( donc réduction de la longueur de deux kilomètres à 70 mètres)
Avec ces conclusions du rapport écrit de l’expert, la Cour d’Appel, considérant que le chemin était privé, m’a imposé une servitude en prenant quatre mètres de large et de 8 mètres de long sur mon terrain. Ce qui a entrainé la démolition de mon mur de clôture de deux mètres de haut en pierre, ainsi qu’un décaissement de deux mètres de mon terrain surélevé. Pierres et terres enlevées sans que j’en suis informé , et donc je n’ai jamais su ce qu’en avait fait les trois riverains.
Acte 2
Comme l’expert a indiqué que le chemin s’arrêtait au niveau du terrain du troisième riverain, ce dernier a érigé une clôture, empêchant la circulation publique sur le chemin rural.
Des citoyens ne pouvant plus circuler ont demandé au maire, de par ses devoirs de police de rétablir la circulation publique, celui-ci a brandi l’arrêt de la Cour d’Appel en indiquant que ce chemin était privé, donc que cela ne regardait pas la commune ,c’était du droit privé.
C’est pourquoi, ils ont mis le maire au tribunal Administratif. Comme le maire refusait de donner le dossier de classement des chemins ruraux, ils se le sont procurés auprès des instances départementales dans lequel il est indiqué que ce chemin est un chemin rural, classé ainsi depuis le début du vingtième
Aujourd’hui , en 2014, le tribunal Administratif a rendu son jugement, elle confirme que ce chemin est rural et oblige le maire à rétablir la circulation publique sur cette voie du fait de ces pouvoirs de police .
Acte 3 : Suite à ce jugement, j’ai demandé la révision du jugement auprès de la cour d’Appel.Du fait que contrairement à ce qu’ affirmer le maire et l’expert judicaire, le chemin est rural, et que la décision de l’agrandissement revenait à la mairie .
Question : Puis je demander réparation par un recours pour préjudices dus aux actions du maire et de l’expert ?
- Le maire parce qu’il a dissimulé de dossier de classement de ce chemin rural dans un but de favoriser un intérêt public.
- L’expert judiciaire parce qu’il n’a pas demandé de le dossier des actes administratifs concernant le classement des chemins ruraux.
Il ya bien causalité, parce si ces action avaient été réalisées, la cour d’Appel ne m’aurait pas imposé la servitude , la démolition de mon mur de pierre, le décaissement de deux mètres ainsi
Qu’une moins value de ma propriété ?
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1
 Posté - 24 mars 2014 : 14:48:47
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un conseil : n'engagez pas la responsabilité de l'expert... car c'est le juge qui a jugé à partir des éléments fournis...
en revanche, le maire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 2
Posté - 24 mars 2014 : 19:40:22
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Au fur et à Mesure de la lecture, je me disais, mais qu'est-ce qu'un "chemin de service"?????
D'exploitation peut-être.......
Mais bon, bien ou mal l'expert a aiguillé le juge vers une solution......
Amusant de voir que la TA soit intervenu......
Vous dites que le Maire aurait DISSIMULÉ une procédure de classement ?????
Bouh, c'est grave ça !!!!! Et si avéré......aie!
Maintenant, bon, l'expert après une étude du cadastre napoléonien aurait peut-être pu demander à consulter le tableau des voies communales de la commune.....donc des voies classées. Mais bon, comme aucune des 36000 communes ne le tient, c'est souvent kafkaïen pour un expert de déterminer la nature privée ou plublicd'un chemin rural ou de le considèrer comme un chemin d'exploitation (ça on sait éventuellement éliminer cette hypothèse s'il relie deux chemins publics)
Pour les mises en cause des responsabilités.....le conseil d'Emmanuel me semble judicieux
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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caminade
Contributeur actif
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Posté - 24 mars 2014 : 20:02:39
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Les citoyens ont retrouvé aux archives départementales le dossier complet du classement des 20 chemins de la commune, et dans les archives du conseil général :
Tous les actes administratifs ( nomination de la commission municipale, approbation du tableau de classement des 20 chemins,
Plan des chemins ruraux, avis du lancement des de l'enquête publique, , enquête publique, approbation définitive de ces 20 chemins, l'envoi au préfet.
De plus suite à une opposition d'un citoyen dans l'enquête publique, du classement de ce chemin dont il est question , dans son approbation le conseil municipal a décrit ce chemin avec 10 points de repère afin qu'il ne peut y avoir d'équivoque sur son tracé.
Suite à ces pièces , les citoyens ont redemandé au maire le dossier et comme il refusait , ils sont passés par la CADA ,et le maire a dû le donner.
Donc la dissimulation me semble prouvée. Ensuite, dans notre village, nous et d'autres familles nous sommes là depuis plus de deux cents ans . Ce chemin a toujours été communal, les anciens nous avaient dit l'histoire de son classement. Nous l'avons dit à l'expert .
A l"époque , il a été borné par la commune , nous avons montré ces dernières à l'expert judiciaire, mais il n 'en pas tenu compte
A mon avis un expert géomètre , qui es t de plus expert judiciaire , doit , connaître la législation des voies communales et comme vous dites, il aurait dû demander , à minima , le tableau des voies communales.
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Posté - 24 mars 2014 : 20:18:29
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faites comme bon vous semble... mais, alors que ça demande une énergie considérable qui serait plus utilement mise en oeuvre autrement, la mise en cause a posteriori d'un expert judiciaire aboutit rarement...
le droit, tel qu'il s'exerce, n'est pas le "bon droit", c'est le droit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 24 mars 2014 : 21:14:24
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Certes c'était juste une remarque par rapport à l'expert. mais je suivrai votre conseil : -> lemaire
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