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 Mur privé qui peut devenir mitoyen 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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profvalles
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Posté - 15 mars 2014 :  00:32:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous.
Est il vrai que mon mur de cloture peut devenir mitoyen si mon voisin contruit un mur (pignon) à 5cm du mien et qui coule du beton entre les 2 murs après, transforme le statut de mon mur?
Merci d'avance.

profvalles
Nouveau Membre

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 1 Posté - 15 mars 2014 :  00:33:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est ce que le fait de lié les 2 murs transforme ceci en murs mitoyens?

vazy
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 mars 2014 :  08:29:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mitoyenneté c'est quand un mur est à cheval sur la limite de propriété.
Est-ce que la construction du mur de votre voisin fait qu'il y a maintenant "un" mur ?
Non, ça reste deux murs accolés.
Si le voisin coule du béton, il doit d'ailleurs mettre une feuille de polystyrène contre votre mur pour désolidariser les deux constructions (que les mouvements de son mur n'affecte pas le votre).

profvalles
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 mars 2014 :  12:00:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, ma limite est côté extérieur de mon mur et 5 cm plus loin il il y a le sien. Il aurait dû construire son mur collé au mien sans se fixer dessus ?

Merci

vazy
Contributeur vétéran

1382 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 mars 2014 :  14:34:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le mur du voisin est-il celui d'une construction ou un mur de cloture ?

Si c'est une construction, c'est règlementé soit par le code de l'urbanisme, soit par le PLU si la commune en est dotée.
 
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