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101
 Posté - 31 mars 2014 : 18:43:56
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je n'ai pas le dossier en main, je ne suis pas votre avocat, je suis un poôovre bénévole sur un forum et vous en demandez décidément bien trop pour moi  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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 102
Posté - 31 mars 2014 : 18:54:52
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beaucoup de modestie de votre part
poovre lol
1Alors pourriez vous devenir le mien? d'avocat? lol
2En attendant, est ce une grossière erreur de leur part et défendable pour la mienne de ne pas m'avoir opposé le nouveau plu?
3Peut etre attendez t'ils l'opposabilité des 1 mois du plu au 11 avril ? |
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103
Posté - 31 mars 2014 : 19:04:59
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c 'est quoi, ce délai d'un mois ?
pas de sCOT dans votre secteur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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104
Posté - 31 mars 2014 : 19:12:25
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Si, le scot a été approuvé le 21 janvier dernier par les élus du comité syndical
Par contre je crois là aussi que pour son opposabilité faut attendre 2 mois soit le 21 mars
Et ma commune a approuvé le plu le 11 mars |
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remilestri
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105
Posté - 31 mars 2014 : 22:39:22
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RĂ©capitulatif
-il y a un mois : il me mettront a coup sur un surcis ou ils m'opposeront le plu
car le plu a été approuvé pendant l'instruction
-aujourd'hui : ce surcis semble illégal
Bon au final je n'ai pas tout a fait compris la subtilité de l'illégalité , hormis le fait peut être que a ce jour je pourrai peut être prouver qu'il m'ont délibérément refusé mes dp
Bon !! Dans tous les cas vous m'avez regonflé a bloc
J'ai de l'espoir pour la suite des événements
Merci
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remilestri
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106
Posté - 01 avr. 2014 : 10:47:08
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Juste une petite question avant de voir mon avocat
A votre avis, un recours pour excès de pouvoir peut il être valable pour ce genre de réponse (surcis a statuer)? |
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remilestri
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107
Posté - 02 avr. 2014 : 15:54:05
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L'illégalité du surcis a statuer vient t'elle de la nouvelle loi de laure? |
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108
Posté - 02 avr. 2014 : 16:03:44
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laure ?
la loi LAURE date de 1996, elle n'est pas nouvelle et est sans lien direct. http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_su...%C3%A9nergie)
ou alors vous pensez Ă Laure ... Manaudou ? Moi aussi, tout le temps.
ou alors, vous pensez ALUR ?
non, ça n'a aucun lien |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2014 16:04:12 |
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remilestri
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109
Posté - 02 avr. 2014 : 16:16:10
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Oui c'est alur mais ok sûrement rien a voir
Mais comme vous me dites qu'il s'est passe quelque chose pendant mon mois d'instruction, j'essaie de connaître la nouveauté en question
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110
Posté - 02 avr. 2014 : 16:19:49
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et votre avocat, il en dit quoi ?
me prenez vous pour une truffe ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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111
Posté - 02 avr. 2014 : 16:25:09
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Non
Mon avocat peut me prendre que lundi soir ( déjà dis message précédent)
J'essaie juste de mieux comprendre mon dossier pendant cette attente
Cordialement |
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remilestri
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112
Posté - 02 avr. 2014 : 16:38:29
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Non
Mon avocat peut me prendre que lundi soir ( déjà dis message précédent)
J'essaie juste de mieux comprendre mon dossier pendant cette attente
Cordialement |
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remilestri
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113
Posté - 03 avr. 2014 : 09:11:18
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Peut être que j'ai trouvé car mon avocat ne me dira rien avant lundi
J'ai cru comprendre que pour pouvoir mettre des surcis a statuer, une mairie devait logiquement bien auparavant faire arrĂŞter l'application future Ă©ventuelle de surcis a statuer.
1/Donc s'ils avaient vraiment la possibilité, pourquoi ne me l'on t'ils pas appliquer lors de ma première dp?
2/Comment savoir donc si la mairie pouvait me mettre en surcis pour ma seconde dp?
Merci |
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114
Posté - 03 avr. 2014 : 09:50:16
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je confirme : vous me prenez pour une truffe.
bonne route |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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115
Posté - 03 avr. 2014 : 10:03:28
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Je vous tiendrai au courant mardi matin |
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chomiste
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116
Posté - 03 avr. 2014 : 19:20:45
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Bonsoir Ă tous,
Je vois que ce post continue à prospérer et m'en réjouis.
Je serai très intéressé par deux éléments qui m'échappent complètement.
Une chose est sûre: si M. Wormser postule que le sursis allégué est illégal, c'est qu'il l'est.
La relecture su L.123-6 CU, dans sa rédaction applicable à la date de l'opposition à D.P, ne me donne pas la réponse.
J'aimerais comprendre...
Allez M. Wormser, un petit effort, on est dans l'actualité là .... Un indice supplémentaire?
Deuxième interrogation, là aussi j'ai du mal.
En admettant même que remilestri obtienne l'annulation de l'arrêté, quid des P.C ultérieurs?
A vous lire, bien cordialement. |
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117
Posté - 03 avr. 2014 : 20:32:11
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allez !
qui paye le champagne pour la solution ?
avec mes complices, j'accepte aussi pour le partager avec eux les cotes du Rhone de garde ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 avr. 2014 20:33:21 |
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remilestri
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118
Posté - 04 avr. 2014 : 12:01:07
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Lol...
Chimiste merci de votre compréhension
Cette lecture relecture et rérelecture du 123-6 , ne me donne aucune réponse visible a mon niveau.
Mon avocat lundi pourra peut être me répondre. Et je l'espère...
Et je lui poserai également la question des Pc ultérieurs !!
Mais au début du post on avait dit que la dp bloquait la constructibilite 2 ans |
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remilestri
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119
Posté - 04 avr. 2014 : 16:18:12
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L442-14
Donc je pourrai ré déposer un Pc sous le pos donc logiquement |
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remilestri
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120
Posté - 07 avr. 2014 : 18:50:43
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Bon je ressors a peine du rdv de l'avocat que vous m'aviez conseillé ...
Et il ne trouve pas l'illégalité , mais pas du tout, de ma dp!!
Je suis déçu... |
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