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Philou
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France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Posté - 05 déc. 2013 :  19:25:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterais savoir auprès de quelle juridiction il faut s'adresser lorsque q'un associé d'une association syndicale libre ne paye pas ses charges. Pour info, mon lotissement est soumis à un cahier des charges qui mentionne le tribunal de grande instance...

D'avance merci,


hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

 1 Posté - 05 déc. 2013 :  22:51:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonsoir

Dette < 4.000 € Juge de Proximité
Dette > 4.000 et < 10.000 € Tribunal d'Instance
Dette > 10.000 € Tribunal de Grande Instance

Lieu: au choix, domicile du défendeur ou du lieu des prestations de l'ASL ( = lieu du périmètre de l'asl dans lequel est le terrain du défendeur)

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 déc. 2013 :  23:22:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Donc, le choix du tribunal ne dépend que du montant en jeu ?

Merci
 
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