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 LOTISSEMENT et cahier des charges
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Auteur
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BIBI
Contributeur vétéran

France
1221 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Post√© - 13 nov. 2013 :  06:45:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une copropri√©t√© voisine de la n√ītre est incluse dans un lotissement .
Se pose le problèmes de convocation des copropriétaires à l'AG du lotissement ..
En effet !
Il n'y a jamais eu de statuts déposés ( selon écrits de la préfecture ) mais un cahier des charges .
Actuellement le lotissement( composé de villas ) et de cette seule copropriété ont le même syndic,
Il ne convoque pas individuellement chacun des copropriétaires ..

A la suite de son élection , il a considéré que le lotissement fonctionnait comme un ensemble immobilier .. et il n'utilise plus la dénomination "ASL" ..
J'ai pris connaissance du long sujet ( suite à une question de HES -du 19 SEPT dernier ) faisant référence à un récent arrêt du 11 sept/2013..

Dans le cadre d'un lotissement sans statut : que se passe t'il si un copropriétaire ne règle pas sa quote part de charges (sous prétexte de l'article 10 - pas de parties communes )
Le syndic du lotissement sans statut peut il assigner ce copropriétaire ?

Certes les membres d'une ASL ne peuvent se soustraire à leurs obligations .. mais là sans statut .. faute d'accomplissement des formalités le syndic peut il assigner ?

merci pour vos remarques .Bibi






majik
Contributeur senior

813 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 Post√© - 13 nov. 2013 :  06:50:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
BIBI :
le cahier des charges (publié au fichier immobilier?)

contient-il un article qui traite de la gestion des parties communes?

prévoit-il que cette gestion se fera par une association syndicale de propriétaires?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14281 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 13 nov. 2013 :  07:07:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pourquoi s'intéresser au CdC alors que ce qui compte ici est l'ASL et ses statuts ?

le premier point à controler est la nature de l'ensemble immobilier, pour voir s'il ressort des lotissements ou de la copro... et ça, on le vérifie au registre des hypothèques en identifiant la technique de division du sol
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 13 nov. 2013 08:40:48

BIBI
Contributeur vétéran

France
1221 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 13 nov. 2013 :  11:26:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je peux vous préciser qu'il était question et ce durant 20 ans : d'ASL ( avec convocation d'AG tous les 3 ans par un syndic ) il n'y a jamais eu de trésorier etc ..
Lorsque notre voisin est arrivé il a demandé à avoir une copie des statuts .. tous tournaient autour du pot .. et c'e'st en écrivant à la préfecture qu'il lui a été précisé qu'il n'y avait jamais eu de statuts .. mais seulement un C des Charges .
Depuis le syndic n'écrit plus CONVOCATION de l'ASL , mais du lotissement XYZ ..
Il y a donc des villas et une seule copropriété qui avait une station d'épuration comme partie commune .
Cette copropriété est à part et en dehors des voies de circulation .. et curieusement 2 autres villas voisines ne font pas partie de ce lotissement alors que les terrains se situent entre la copor et les autres villas du lotissement (??)
Par une pirouette , lorsque le voisin a évoqué le défaut de statuts , le syndic a décidé seul : que le lotissement était un ensemble immobilier ( fonctionnant comme en matière de copro (loi SRU ..)sans aucune autre info ...
Sachant que dans les actes d'achats des appartements voisins : il est question de cahier des charges .. et de lotissement .
Voici les précisions que je peux apporter pour le moment .
Merci pour vos remarques.

Bibi


mfld
Contributeur actif



France
476 message(s)
Statut: mfld est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 13 nov. 2013 :  13:31:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mmm... extension du futur fichier des copropriétés aux ASL pour réveiller les petites structures ?

OK, extension du sujet, je sors...
Signature de mfld 
Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien

√Čdit√© par - mfld le 13 nov. 2013 13:32:05

Emmanuel Wormser
Modérateur



14281 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 13 nov. 2013 :  14:39:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Merci pour vos remarques.
Bibi


tant que vous ne saurez pas si la propriété du sol est divise ou si elle est commune avec jouissance exclusive, on sera dans le flou

citation:
Initialement posté par mfld

Mmm... extension du futur fichier des copropriétés aux ASL pour réveiller les petites structures ?
OK, extension du sujet, je sors...


extension certes mais l'idée est intéressante !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 13 nov. 2013 14:40:18

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 16 nov. 2013 :  20:08:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Sur les seules informations données, ça sent fort quand même le syndic qui s'accroche et veut continuer à profiter de l'aubaine, non?

Dans le "CdC", est-il fait mention d'une ASL?

Une AG tous les 3 ans?
 
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