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Raphy31
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: Raphy31 est déconnecté

Posté - 26 oct. 2013 :  11:28:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour ce forum plein d'enseignement, mais j'ai une question assez technique :

J'ai construit il y a huit ans dans une zac où tous les travaux y compris externe (rond point desservant un autre quartier) ont été pris en charge par l'amenageur.

Aujourd'hui, on a découvert que pour un autre lotissement, un pup portant sur de petits travaux extérieurs permettaient aux acquéreurs de ne pas payer de taxes d'aménagement aux acquéreurs.

Devant ce fait, j'ai découvert que la mairie a demandé illégalement une taxe local d'équipement (ex taxe d'aménagement). Quel recours est possible huit ans après, nous sommes presque une centaine dans ce cas, et il est injuste de ne pas être égal face à l'impôt.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 26 oct. 2013 :  11:31:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben... c'est trop tard... : le délai est de 4 ans max...à compter du paiement
et puis les règles changent : il faudrait faire de l'archéologie pour voir ce qu'on pouvait cumuler à l'époque et ce qu'on ne peut plus...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2013 11:32:35
 
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