Universimmo.com - Décision tacite de non-opposition à déclaration pr

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Décision tacite de non-opposition à déclaration pr

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 12 oct. 2013 : 23:06:51

Bonjour :

J’ai déposé une DP le 3 juillet 2013 pour un portail et une clôture. Etant en site inscrit le délai d’instruction est de 2 mois. Le 19 juillet la mairie m’a signifié que la pièce DP11 était manquante ou incomplète. J’ai pu vérifier avec la secrétaire de mairie que la pièce DP11 n’était pas manquante. Le 30 Aout, j’ai écrit par mail à la mairie que la pièce n’était pas manquante et j’ai demandé en quoi elle devait être complétée si cela s’avérait nécessaire. La réponse par mail de la mairie s’est contentée de dire que je devais répondre à leur LRAR du 19 juillet (semblant dire qu’ils ne considéraient valables que des LRAR !). Le 6 septembre, j’ai confirmé par LRAR que le dossier était complet en joignant l’échange de mails (LRAR réceptionnée en mairie le 7 septembre).

Comme il semble qu’il y ait eu erreur de la mairie (la DP11 était au verso de la dernière feuille), et étant donné que les 2 mois sont écoulés, peut-on considérer être maintenant en état de décision tacite de non-opposition ?

Si je ne reçois aucun nouveau courrier de la mairie d’ici le 7 novembre, pourrais-je alors bénéficier de manière définitive d’une décision tacite de non-opposition ?

Merci pour votre réponse

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 oct. 2013 : 07:53:23

demandez un certificat de DP tacite R424-13

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com