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quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
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Posté - 11 nov. 2013 : 11:37:48

Merci de me conforter dans les conseils adressés à mon fils

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2013 : 21:01:09

Même dans un 1er jet je confirmerais les 10 ans de L.art.42, s'agissant d'une disposition spécifique à la copropriété qui n'est pas concernée par la prescription générale des 5 ans lorsqu'aucun texte ne précise autre chose.

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