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youpi
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 Posté - 28 sept. 2013 : 21:47:42
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Bonsoir,
du nouveau sur notre terrain après une visite sur notre chantier où nous avons constaté avec stupeur qu'une société spécialisée est intervenue pour creuser un trou et enterrer 4 blocs en béton pour accueillir le futur pylône EDF ( à 2 mètres de celui existant) en laissant les câbles électriques et les supports sur notre propriété !!! Personne ne nous a prévenu et encore moins demandé notre accord, surtout pas EDF !!!
Après demande à la publicité foncière, ce pylône n'a jamais fait l'objet d'une convention. Notre acte de vente stipule juste une servitude de surplomb, mais qui devient donc irrégulière (n'est-ce pas ???!!!) !
Nous allons donc entamer bien plus vite que prévu nos démarches auprès d'EDF afin d'obtenir le déplacement de ce pylône et de son surplomb hors de notre terrain. Je précise que les câbles sont encore au sol, et que deux pylônes flambant neufs ont déjà été implantés dans deux lots au-dessus du nôtre.
Nous sommes scandalisés par cette façon de faire ! Pouvons-nous dès lundi interdire à la société de venir sur notre terrain ?
Que pensez-vous de tout cela ??? Que nous-conseillez-vous en premier lieu ?
Auriez vous les coordonnées d'un avocat spécialisé (secteurs 73-74) en la matière svp car outre une emprise initiale irrégulière, nous avons maintenant une violation du droit de propriété qui va se traduire par une nouvelle implantation tout aussi irrégulière, ce que nous refusons tout simplement !
Merci de votre aide.
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 Posté - 28 sept. 2013 : 22:16:54
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attendez les ouvriers et virez les.
ça permettra de déclencher les hostilités.
pas d'avocat spécialisé dans ce domaine dans cette région dans mon carnet d'adresse... mais il y en a surement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
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Posté - 29 sept. 2013 : 12:13:36
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Garer un véhicule en travers de l'accès est le plus sûr moyen de ne pas avoir de mauvaises surprises dans les jours à venir. |
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youpi
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Posté - 29 sept. 2013 : 13:37:43
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Bonjour,
merci pour vos réponses et vos conseils.
Malheureusement, nous ne pouvons "physiquement" empêcher l'accès car la société est passée par un champ située au-dessus de notre terrain... Les malins !
Nous préparons dans un premier temps un courrier avec A/R valant mise en demeure à la société spécialisée dans le déplacement des lignes (sous-traitant EDF) leur interdisant l'accès à notre terrain pour poursuivre les travaux tout en leur demandant de remettre ce-dernier dans l'état initial.
Quant au poteau déjà en place sur notre parcelle, nous allons exiger son déplacement à ERDF en l'absence de convention autorisant son installation et instaurant la servitude figurant dans l'acte notarié.
La hache de guerre est donc déterrée... |
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Posté - 29 sept. 2013 : 14:40:33
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posez une cloture !
(3 méchants poteaux et un fil de fer suffisent ) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 29 sept. 2013 : 14:41:25
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A défaut d'interdire l'accès vous pouvez empêcher la poursuite du chantier (même en votre absence) avec un véhicule garé sur les emplacements de fondations, par exemple.
Et bien sûr munissez vous d'un appareil photo ...
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Posté - 29 sept. 2013 : 15:34:22
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citation: vazy Posté - 29 sept. 2013 : 14:41:25
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A défaut d'interdire l'accès vous pouvez empêcher la poursuite du chantier (même en votre absence) avec un véhicule garé sur les emplacements de fondations, par exemple.
Et bien sûr munissez vous d'un appareil photo ...
Attention, prenez le véhicule de votre "plus mauvais voisin", à qui vous proposez un stationnemnt gratuit !!! on ne sait jamais
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youpi
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Posté - 29 sept. 2013 : 16:45:58
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Hélas ! Il s'agit d'un très grand pré à vaches qui n'est praticable qu'avec tracteur ou pelleteuse... et notre parcelle se situe tout au bout de la pente, en contrebas. Impossible de faire du cross avec une citadine jusqu'à l'espèce d'énorme trou immonde que la société nous a fait (et en plus, c'est assez pentu à ce niveau). De même, si nous arrivions à placer un obstacle ici, il faudrait en prévoir d'autres pour leur éviter l'accès par les autres côtés. Le mieux serait un tracteur garé au-dessus du trou, mais nous n'avons pas ce genre de véhicule... En revanche, nous allons tenter d'improviser une clôture au plus vite. Merci pour vos conseils ! |
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youpi
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Posté - 30 sept. 2013 : 12:42:35
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Du nouveaux pour notre pylône EDF.
Courrier en AR faxé hier soir à l'entreprise pour faire cesser l'intervention et envoyé ce matin. A 07h30, appel d'EDF pour régler la situation et qui nous annonce qu'il y a une convention avec l'ancien propriétaire. Nous leur demandons de nous la communiquer car nous n'avons rien eu la dessus dans l'acte de vente et à priori il n' y a rien non plus à la publicité foncière (communiquer oralement dans l'attente de la réception de l'écrit).
Nous la recevons ce matin et effectivement elle a été signée le 08/07 dernier mais n'a pas été publiée, seulement "visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'art 1045 du CGI"
Un tel enregistrement est il valable ? Si oui, nous est-il opposable car cette convention n'a jamais été mentionnée dans l'acte de vente ni même annexée ?
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Posté - 30 sept. 2013 : 12:55:01
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ça, c'est pas bon... car a priori, on va vous expliquer que vous ne pourrez vous retourner que contre le vendeur qui ne vous a pas averti, pas contre ERDF.
commencez par appeler le vendeur pour vérifier l'affirmation d'ERDF.
pour la suite, ça va être du lourd: il faudra démontrer avec avocat que cette convention de servitude non enregistrée aux hypothèques est inopposable... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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youpi
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Posté - 30 sept. 2013 : 13:57:47
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Merci pour votre réponse rapide mais nous avions cru comprendre que ces conventions devaient être publiées à la conservation des hypothèques pour être opposables.
Un simple enregistrement au service des impôts suffit ? (si toutefois il a bien été fait).
Avez vous connaissance de précédent de ce genre ?
Edf a déjà renvoyé la balle dans le camp du vendeur puisque dixit "pour eux, il y a une convention qui les autorise à faire les travaux et que ce n'est pas leur problème si ce dernier n'en a pas fait état au moment de la vente". En résumé c'est débrouillez vous avec votre vendeur fautif (et le notaire car lui aussi est en faute) et laissez nous implanter les pylônes. |
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majik
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Posté - 30 sept. 2013 : 17:05:36
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A lire le 1045 CGI, je passerais en mairie vérifier s'il y a eu un DUP... |
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Posté - 30 sept. 2013 : 17:13:27
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ah, pas sûr...
citation: Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Version consolidée au 11 octobre 1967
Article 1
Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article.
Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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youpi
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2013 : 21:44:45
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Nous ne comprenons pas très bien comment s'articule le 1045 du CGI et l'art 12 de la loi de 1906 (et son décret de 67).
En revanche, d'une servitude de surplomb, donc à priori un passage de câbles en aérien, dont nous avions connaissance, dans l'acte de vente, on passe à l'implantation d'un poteau et d'après la convention, à une servitude non aedificandi puisqu'il est mentionné que
"le propriétaire s'interdit de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages"
Le paragraphe suivant énonce qu'en cas de construction, nous devons prévenir EDF avec 2 mois de préavis et que si les distances réglementaires entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée ne sont pas respectées, EDF sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques.
Et le clou du clou, nous nous sommes aperçus que le voisin en contrebas à son branchement 220V qui descend de notre poteau, passe sous notre terrain pour alimenter sa maison. Là également, aucune servitude de mentionnée dans l'acte (seule la ligne aérienne était concernée par une servitude de surplomb) ni même évoquée chez le notaire.
Quelle est la meilleure stratégie ? dénoncer la convention faute de publication ? Engager la responsabilité du vendeur et du notaire ? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 01 oct. 2013 : 08:05:47
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La première chose à faire est de comprendre les droits des uns et des autres, tirés des textes officiels qui s’appliquent.
Puis des règles locales et des dispositions conventionnelles, ces deux dernières n’étant opposables qu’établies en bonne et due forme.
Parallèlement rechercher le « pédigree » de votre parcelle établi et conservé au fichier immobilier : les actes de vente et les autres actes publiés.
Un avocat fera ensuite un vrai travail sur ces documents.
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youpi
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15
Posté - 01 oct. 2013 : 21:18:13
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Du nouveau, le lotisseur a téléphoné au notaire pour lui expliquer que la convention a été jointe à l'acte, ce qui n'est pas le cas, elle ne figure pas dans la liste des pièces. Il essaye de récupérer le coup comme il peut je pense.
Pour l'article 1045 du CGI, nous l'avons relu et arrivons à la conclusion que cet article exonère simplement de droit d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière les "...actes relatifs à l'établissement de servitude prévue par la législation en vigueur sur l'électricité" mais qu'il ne dispense pas de la publicité et nous ne pensons pas qu'il y ait besoin d'aller voir si il y a une DUP (décret de 67 effectivement).
Nous relançons donc les hypothèques pour la confirmation par écrit car, outre les fautes du notaire et du vendeur nous pensons que cette piste est à creuser. Quand pensez vous ? |
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Posté - 01 oct. 2013 : 23:08:47
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qu'il faut constituer un dossier le plus complet possible si vous envisagez une procédure contentieuse... donc amassez, amassez, amassez. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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youpi
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Posté - 01 oct. 2013 : 23:32:22
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Nous allons effectivement amasser mais nous peinons à avoir une copie de notre acte de vente qui date de fin août. Savez vous de combien de temps le notaire dispose pour publier un acte ? Dans quel délai le service de la publicité foncière doit-il procéder à la publication ?
Pour compléter notre dossier, la fameuse convention a été signée à 1 mois d'intervalle entre le lotisseur et EDF (à priori donc pas chez un notaire ?), la dernière signature datant d'un mois et demi avant la signature de l'acte de vente.
Il nous a semblé voir dans un fil, que nous avons perdu, que la loi de 1906 (reprise dans le code de l'énergie) interdit l'implantation de support sur les terrains bâtis. Ce texte est-il d'ordre public ou une convention peut-elle y déroger sur ce point ?
Nous confirmez vous notre analyse du 1045 du CGI: seule la publication au registre des hypothèques compte ?
Nous serons demain sur notre chantier de construction. Nous vous tiendrons au courant de la suite.
Vous remerciant par avance pour vos réponses sur ces points.
Bien cordialement, |
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youpi
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Posté - 03 oct. 2013 : 22:55:39
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Nous avons eu le registre des hypothèques, jusqu'à notre vente, pas de convention de publiée. Toutefois, 3 semaines après, les pièces du lotissement (parmi lesquelles figurerait cette convention qui était annexée à l'acte de vente selon l'aménageur mais dont nous ignorions l'existence le jour J, et dont nous ignorions toujours l'existence jusqu'à mardi dernier !) ont été déposées et sont en cours de publication. Cette dernière est-elle valable alors que le propriétaire a changé ? Quelle date sera retenue ? celle de la convention ? celle de l'acte de vente ? Celle de la réception aux hypothèques ?
D'avance, merci pour vos aides et conseils. |
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