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 Partie commune non accessible aux copropriétaires
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cv75
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: cv75 est déconnecté

Posté - 10 sept. 2013 :  14:21:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre immeuble dispose d’une terrasse partie commune, ne donnant accès à aucun appartement ni local particulier. Ce n’est pas un passage. Depuis la construction de l’immeuble il y a vingt ans, la porte d’accès à cette terrasse est fermée à clef, détenue par le syndic. Les copropriétaires n’ont pas cette clef.

S’ils en font la demande, par exemple pour récupérer un objet tombé de chez eux, le syndic donne l’accès à la terrasse, puis la referme une fois l’objet récupéré. Le syndic ouvre l’accès dès que nécessaire pour des travaux d’entretien.

Cette porte est fermée pour deux raisons :
- Sécurité : il est très facile d’accéder par les balcons ou terrasse aux appartements voisins, en passant par cette terrasse.
- Calme : l’usage de cette terrasse engendrerait du bruit pour les appartements voisins.

Le règlement de copropriété ne dit rien concernant la fermeture ou l’ouverture de cette terrasse.

Un copropriétaire est-il légitime d’exiger la détention en permanence de la clef de la terrasse, au motif qu’elle est une partie commune ?
Un copropriétaire est-il légitime à défaut d’exiger l’ouverture en permanence de la porte d’accès à cette terrasse ?

Merci de m’éclairer sur ce sujet .

nefer
Modérateur

12403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 10 sept. 2013 :  14:38:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
aucun copropriétaire n'est habilité à détenir les clés des parties communes

pour des raisons de sécurité évidente, les toits terrasse ou terrasse ne sont pas accessibles aux occupants de l'immeuble, qu'ils soient copropriétaires ou locataires

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 sept. 2013 :  15:22:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout dépe,d de ce qu'est cette terrasse !
Si elle forme toiture d'une partie d'immeuble, elle est 'toiture-terrasse".

Dans la mesure où cette terrasse (ou toiture-terrasse) n'est pas identifiée dans le RDC, il appartient à l'AG de statuer sur son usage éventuel, sur les modalités d'usage s'il doit y en avoir.
A quoi sert-elle ?

Autre chose concerne l'accessibilité à la surface de cette terrasse : revêtement marchand ou non. En particulier pour ce qui concerne son étanchéité.

Au CS de se pencher sur cette affaire afin de présenter un dossier complet sur lequel une prochaine AG doit être amenée à statuer.
En attendant, le syndic dit conserver la clé d'accés.

rambouillet
Pilier de forums

16149 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 sept. 2013 :  16:36:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme le dit votre titre, cette terrasse est inaccessible.

Par conséquence, tous les copros ne peuvent détenir chacun une clé des parties communes. Pa contre, il serait logique que le CS en détienne une. Imaginez une chaufferie collective, vous n'admettriez pas que chacun puisse y accéder comme il veut, idem pour les machineries d'ascenseur, etc... donc, non, il n'est pas obligatoire que chaque copropriétaire ait accès partout au prétexte que les parties sont communes.

comme le dit gedehem, s'il y a des modalités d'utilisation il faut qu'elles soient votées par une AG (majorité 26).

cv75
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: cv75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 sept. 2013 :  19:26:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour vos premières réponses.

Pour vous donner plus d'éléments:

Techniquement, il s'agit d'une terrasse en dalles sur plot, donc marchande, faisant couverture des parkings (d'où parties communes). L'entretien de son étanchéité est assuré par un contrat auprès d'un étanchéiste. Le SDC y a déja fait faire une réparation (réparation des relevés d'étanchéité).

Son accès ne présente pas de pb de sécurité de celui qui y accède (elle est au rez de chaussé) mais son ouverture est une faille dans la protection des appartements voisins.

La terrasse est identifiée dans le RDC, mais rien n'est dit sur son accès ou interdiction d'accès.


Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 sept. 2013 :  00:26:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dalles sur plots ?
C'est donc une toiture-terrasse (des garages) marchante, et même bien "marchante" !

Le fait que, par sa conception, elle engagerait la sécurité des appartements qui donnent dessus n'intervient pas.
Elle a été conçue dès l'origine pour qu'on puisse y marcher.

Reste qu'il revient à l'AG de statuer sur l'usage de cette terrasse. A quoi peut-elle servir ? Quel peut en être l'usage pour les membres de la communauté "syndicat" ?

Mais si cette terrasse dotée de dalles sur plots ne doit pas être utilisée, il faut se poser la question de la pertinence du maintien et donc de l'entretien de ce revêtement marchant, inutile si la terrasse ne doit pas être utilisée, interdite d'accés.

mic
Contributeur actif

269 message(s)
Statut: mic est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 sept. 2013 :  22:57:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bjr,
Si cette terrasse n'est pas un passage, qu'elle est close, et qu'une porte unique en ferme l'accès, on ne voit guère quelle utilité d'usage commun elle peut avoir. Le fait qu'elle soit marchable = couverte de dalles sur plots n'en fait pas une partie à la disposition des résidents pour autant. Il se peut que ces dalles aient été mises pour protéger l'étanchéité des perforations causées par la chute d'objets depuis les balcons (pots de fleurs par exemple), ou des outils ou autres apportés par les techniciens ayant à œuvrer sur cette terrasse. Quand à l'entretien de dalles sur plots, il ne diffère guère de celui d'une couche de graviers: désherbage nettoyage détritus, ni d'une étanchéité nue exposée aux perforations.

Quel intérêt le demandeur aurait-il à en posséder la clé? Il veut la squatter à son profit?

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 sept. 2013 :  10:21:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Le fait qu'elle soit marchable = couverte de dalles sur plots n'en fait pas une partie à la disposition des résidents pour autant."

Peut-être. Sauf que si cela n'est pas prévu au RDC c'est à l'AG d'en décider.
Pour la protection de l'étanchéité, la nappe gravier est suffisante, y compris pour ne nécessite pas d'entretien spécifique à la différence des dallles. Qui de plus se cassent.

Fiche technique d'une Uinaute :

"Toiture-terrasse : classement

Il existe 4 grands type de toitures terrasses classées suivant le DTU 43.1

1/ Les terrasses inaccessibles.

Vous pouvez "marcher" dessus, mais uniquement pour l'entretenir, 1 ou 2 fois par an. En général, ce type de terrasse possède un revêtement "autoprotégé" ou un revêtement protégé par une couche de gravillons meubles de 4 à 5 cm d'épaisseur.
Il ne s'agit donc pas d'une terrasse à proprement parler "marchante" au sens ou nous l'entendons dans ce sujet, car il est évident que nous parlons de terrasse sur laquelle le mot "marchant" sous entendent un certain plaisir, un certain confort et pas une notion technique comme le DTU l'explique.


2/ Les terrasses accessibles à la circulation piétonnière.

Le cas est ici différent. Ce type de terrasse permet de circuler dessus et le mot circuler est important, car circuler signifie bien marcher et non pas "séjourner" avec tout ce que cela implique.
Ce type de terrasse apporte donc une certaine "jouissance" car il permet au co-propriétaire concerné de se "promener" dessus et d'admirer ou de faire admirer à des amis venant lui rendre visite la superbe vue du dernier étage. Il y a donc bien là une jouissance privative que ne possèdent pas les autres co-propriétaires.
En général ce type de terrasse est assez rare, mais existe bel et bien, et sa "protection" est constituée d'une couche d'asphalte gravillonnée, qui n'est certes pas très esthétique mais qui rend la terrasse "marchante"...

3/ Les terrasses accessibles à la circulation piétonnière ET au séjour.

Ce type de terrasse apporte un plus à la terrasse précédente, car elle permet non seulement de marcher dessus, mais en plus d'y séjourner.
Que signifie le mot "séjourner" au sens du DTU? Il signifie que l'on peut disposer sur la terrasse des tables, des chaises, des jardinières, et pourquoi pas un barbecue...
Il y a donc ici un degré supplémentaire dans la "jouissance" de cette terrasse. En général, ce type de terrasse est "protégé" par un carrelage ou des pierres naturelles posées sur lit de sable, ou encore des dalles sur plots..

4/ Les terrasses accessibles aux véhicules (lourds ou légers)

Encore un "plus" dans le degré de jouissance.. On peut "circuler", "séjourner", et stationner une voiture..

Il est important de s'interroger sur la notion de jouissance dans notre cas!

Si la terrasse dont il est question est une terrasse de "type 1" il est évident qu'elle ne permet pas de disposer d'une jouissance de quelque nature que ce soit.

En revanche, si il s'agit d'une terrasse de "type 2", alors elle permet bien de disposer d'une certaine jouissance, qui serait certes plus importante si l'on pouvait déjeuner assis sur une chaise et devant une table ou si l'on pouvait y mettre son véhicule, mais qui reste une jouissance dont dispose le co-propriétaire en question.

(....)"
 
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