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Milou
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 Posté - 28 juil. 2009 : 20:27:08
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Mon arrêté de refus est daté du 24/07/2009 donc je peux faire un recours jusqu'au 24/09/2009 si j'ai bien compris
mais pour formuler mon recours j'ai absolument besoin de l'avis préparatoire de la DDE
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Milou
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Posté - 28 juil. 2009 : 20:32:56
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[quote]Initialement posté par Emmanuel Wormser
"vous pouvez TOUT demander et on ne peut vous refuser que ce qui n'existe pas."
et vous pensez que l'avis préparatoire donnant un avis favorable à mon permis n'existe pas.
est-ce possible ?
Dois-je m'adresser directement Ă la DDE pour l'obtenir ?
excusez-moi mais je ne sais plus quoi penser
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 Posté - 28 juil. 2009 : 21:07:10
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vous repartez en mairie demander ce document.
vous faites signer Ă la personne qui vous le refuse le constat de son refus et vous saisissez la CADA.
au fait, comment savez vous que le DDE a formulé un avis favorable ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Milou
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Posté - 29 juil. 2009 : 06:30:37
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Nous avions eu un rendez vous avec les responsables de la DDE avant de déposer notre permis et ils nous avaient dit que présenté comme celà ils mettraient un avis favorable , ce qu'il nous ont confirmé oralement (local = garage avec photo à l'appui d'un véhicule de l'ancien propriétaire garé à l'intérieur, donc local accessoire donc pas d'application de la loi de réciprocité agricole) pour votre info le dossier a été transmis par la DDE en marie le 5 juin (depot du permis le 30 avril)et la mairie a attendu le 24 juillet pour nous signifier le refus ....mais çà c'est légal!!!! lobbying agricole quand tu nous tiens !!!!
encore merci Emmanuel |
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Milou
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Posté - 30 juil. 2009 : 12:37:56
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Bonjour
Je viens d'obtenir de la Mairie l'avis de la DDE et vous pouvez le constater, la DDE accorde le permis
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de
MAIRIE D' 05.JUIN 2009 ARRIVÉE
dossier n° PC 0 022 09 B0003
date de dépôt: 30 avril 2009
demandeur: Monsieur et Madame
pour: Extension d'habitation, création d'un niveau supplémentaire
adresse terrain :
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire au nom de la commune de
Le maire de,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 avril 2009 par Monsieur et Madame
Vu l'objet de la demande :
• pour Extension d'habitation, création d'un niveau supplémentaire ;
• sur un terrain situé
• pour une surface hors-oeuvre nette créée de 156 m2;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 1985, modifié le 9 avril 2008 dans le cadre d'une révision simplifiée; ;
ARRĂŠTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
OBSERVATION
Montant prévisible des taxes liées au présent arrêté
SHON 156 m2 Catégorie 5.2 pour 23 m2 et 7 pour 133 m2
TLE : 3 305 Euros TDENS : 1 322 Euros TDCALIE : 221 Euros (soit au total 4 848 Euros)
Le maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Un tel cas est-il fréquent, la dde accorde et le Maire refuse
Pensez-vous que les motifs du refus du Maire sont fondés
Merci pour votre réponse |
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Posté - 30 juil. 2009 : 12:54:42
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la DDE n'accorde pas : elle propose au maire d'accorder...
il y avait sans doute une lettre d'accompagnement avec ce document, singée du DDE ou d'un de ses agents : récupérez la aussi.
le cas n'st pas rare : certains Ă©lus se comportent en roitelet, c'est bien connu.
vous savez ce qu'il vous reste Ă faire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2009 12:55:12 |
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Milou
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Posté - 30 juil. 2009 : 13:11:21
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La Mairie m'a bien spécifié qu'elle n'avait que ce document en sa possession que j'ai obtenu bien difficilement, il a fallu que je leur rappelle la loi de 1978
Est-ce que cette d'accompagnement est-elle trés importante ?
Pour le recours c'est bien la demande de déféré qui est la plus efficace?
Pensez-vous que nous avons une petite chance d'obtenir gain de cause ?cette fois ci
Enfin |
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Posté - 30 juil. 2009 : 13:18:24
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qui ne tente rien n'a rien.
pour la lettre d'accompagnement, il y en avait obligatoirement une : ce devait être au moins un bordereau d'envoi, avec le nom du gars qui a géré le dossier à la DDE.
si vous ne voulez pas retourner en mairie, appelez la DDE et expliquezr le problème, pas en leur demandant de prendre position contre le maire, mais bien pour obtenir copie de la lettre d'envoi de ce document obtenu.
demandez Ă©galement Ă consulter l'avis du maire qui devait ĂŞtre joint Ă votre dossier lorsqu'il l'a transmis Ă la DDE. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2009 13:19:13 |
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Milou
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Posté - 30 juil. 2009 : 13:24:59
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Je veuX tout tenter et d'ailleurs est-il possible de faire une demande de déféré préfectoral et en même temps un recours contentieux administratif.
Je veux mettre toutes les chances de mon côté |
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Posté - 30 juil. 2009 : 13:26:55
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le principal intéret de la demande de déféré préfectoral, c'est de disposer de temps pour blinder le dossier à présenter au TA.
on peut faire les deux en même temps, mais on perd alors cet intérêt. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Milou
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Posté - 30 juil. 2009 : 13:33:51
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Dans la demande de déféré , le préfet ne prendra aucune position si j'ai bien compris
Pour aller au TA il faut un avocat je suppose
Car le mien ne réagit pas trés vite et ne croit pas du tout à la notion de local accessoire |
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Posté - 30 juil. 2009 : 13:58:01
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alors changez d'avocat et prenez un spécialiste du droit de l'urba.
l'avocat n'est pas obligatoire au TA mais vivement conseillé...
le préfet prendra peut-être position mais rien n'est sûr. |
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Emmanuel Wormser
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Milou
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Posté - 30 juil. 2009 : 15:11:47
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je viens d'avoir la DDE qui me dit qu'elle a simplement rédigé un arrêté sans lettre d'accompagnement et qu'il s'agit d'une correspondance entre elle et la Mairie vu que la commune est dotée d'un POS donc elle ne peut rien me communiquer, tout dépend du maire
Mais je connais les noms des personnes qui ont instruit mon dossier puisqu'ils ont bien voulu me recevoir en Avril 2009. |
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Posté - 30 juil. 2009 : 15:45:32
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ok , donc rien à attendre de mieux. ne perdez pas de temps la dessus et, surtout, n'enervez pas les services de la DDE qui... vont réaliser le controle de légalité du refus dans le cadre de linstruction de votre demande de déféré... |
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Milou
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Posté - 30 juil. 2009 : 16:37:11
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Merci emmanuel pour votre réponse et votre soutien
Je suis en train de rédiger ma demande de déféré préfectoral
est-ce utile que je cite le CE 7 juill 2008, req n°293632 en + du CE. 12 janvier 2007, Epx Fernandez., req. n°274.362
Dans ma demande je cite simplement ou je joins également la totalité des textes |
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Posté - 30 juil. 2009 : 16:42:07
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inutile de joindre les textes : ils sont accessibles sur lé&gifrance et les services le savent.
en revanche, recopiez dans le courrier ce qui vous sert. |
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Milou
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Posté - 26 août 2009 : 19:31:17
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Bonjour
voilà j'ai envoyé mon déféré préfectoral le 31/07/2009 et depuis jj n'ai eu aucune nouvelle à part l'accusé de réception je voudrais savoir si cela est normal.
Dois-je faire intervenir un avocat ?
D'avance merci pour votre réponse
cdt |
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Posté - 26 août 2009 : 19:44:13
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ils ont jusqu'au 3O/9 pour agir.
aviez vous bien pensé à notifier la demande au maire ?
prenez langue avec un avocat pour le TA si vous ne souhaitez pas y aller seul. |
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Emmanuel Wormser
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Milou
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Posté - 26 août 2009 : 21:12:22
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[ils ont jusqu'au 3O/9 pour agir.]
ça veut dire quoi exactement, comment va-t-on être au courant de leur action
[aviez vous bien pensé à notifier la demande au maire ?]
oui, j'ai envoyé une copie en recommandé au Maire
Pour agir au TA je dispose de quel délai
CDT |
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Posté - 26 août 2009 : 21:45:35
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ils ont jusqu'au 30/9 pour vous dire qu'ils ne donnent pas suite ou qu'ils engagent soit un recours gracieux au maire pour qu'il corrige le tir, soit un recours au tA dans le mĂŞme but.
pour aller au TA, vous avez deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite du préfet à votre demande... donc a priori jusqu'au 30/11 si le préfet ne répond pas (rejet implicite) |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 août 2009 21:46:54 |
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