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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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 Posté - 29 juin 2013 : 07:34:25
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Bonjour Ă tous
Pendant des années le président du Conseil syndical, après chaque réunion, expédiait à chaque conseiller un compte rendu de la réunion.
Depuis un, malgré mes demandes répétées, PLUS DE COMPTE RENDU.
D'où ma question : Ai-je la possibilité légale d'OBLIGER à faire ce compte rendu ?
Merci pour vos réponses.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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1
Posté - 29 juin 2013 : 09:33:36
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Article 11 du DĂ©cret:
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l' ordre du jour :
....
- Pour l' information des copropriétaires :
....
4° L compte rendu de l' exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l' article 22 du présent décret...."
Article 22 du décret :
"...
Le conseil syndical rend compte à l' assemblée, chaque année, de l' exécution de sa mission."
..."
Le compte rendu doit ĂŞtre Ă©crit.
Vous ne pouvez donc exiger que ce qui est prévu par le décret. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 juin 2013 : 10:46:00
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D.art.11 traite de ce qui concerne l'AG. Pas le fonctionnement interne du CS !
"Ai-je la possibilité légale d'OBLIGER à faire ce compte rendu ?"
C'est vers votre RFCS qu'il faut vous tourner. S'il est bien fait, celui-ci devrait prévoir ce cas !
Il devrait prévoir aussi l'organisation des fonctions internes : pourquoi serait-ce au pdt du CS d'établir le PV des réunions ? (ou son CR, qui est autre chose.) Il peut y avoir un 'secrétaire'.
Et si tout est très bien fait, il est prévu un registre des PV, signé à chaque réunion par ceux présents...
A moins que vous n'ayez pas de RFCS ...  |
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3
Posté - 29 juin 2013 : 10:53:32
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d'abord curieux, je suppose que vous réclamez les CR des réunions de CS auxquelles vous participez bien évidemment... 
comme le dit gedehem, s'il n'y a rien de prévu dans le RdC, ni dans le RFCS (s'il existe ), le président n'a aucune obligation.
s'il ne vous le diffuse pas c'est aussi peut-être qu'il n'en fait plus ? " Ai-je la possibilité légale d'OBLIGER à faire ce compte rendu ?" et dans ce cas, n'y aurait-il pas une certaine lassitude et dans ce cas proposez vous pour le faire 
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