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jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
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Posté - 24 juil. 2009 : 20:52:06

bonjour à tous
je suis bailleur et je suis un peu perplexe par ce cas :

mon locataire m'a fait parvenir ( retrait à la poste ) le 4 juin un recommandé AR m'annonçant son départ
il ne précise pas de date mais le préavis étant de 2 mois c'et pour le 4 septembre ou sensément le dernier week end d'août

hors il m'annonce unilétaralement qu'il rendra l'appartement le 24 août
j'ai un futur locataire qui prend l'appartement le 1er septembre

qui va payer le loyer , le crédit du 24 au 31 août

je ne vois pas trop comment ça peut se passer
1) on fait l'état des lieux le 24 et je lui laisse les clés jusqu'au 31 et il paye le mois complet ?
2) on fait l'état des lieux le 24 il me rend les clés et il ne paye que les 3/4 du loyer ?

ou autres
merci de vos réponses
)

nefer
Modérateur

14556 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2009 : 21:16:06

citation:

Initialement posté par jmbleuet

bonjour à tous
je suis bailleur et je suis un peu perplexe par ce cas :

mon locataire m'a fait parvenir ( retrait à la poste ) le 4 juin un recommandé AR m'annonçant son départ
il ne précise pas de date mais le préavis étant de 2 mois c'et pour le 4 septembre ou sensément le dernier week end d'août

hors il m'annonce unilétaralement qu'il rendra l'appartement le 24 août
j'ai un futur locataire qui prend l'appartement le 1er septembre

qui va payer le loyer , le crédit du 24 au 31 août

je ne vois pas trop comment ça peut se passer
1) on fait l'état des lieux le 24 et je lui laisse les clés jusqu'au 31 et il paye le mois complet ?
2) on fait l'état des lieux le 24 il me rend les clés et il ne paye que les 3/4 du loyer ?

ou autres
merci de vos réponses
)

1) quelle est la nature de votre bail ?

si c'est un bail loi 89 le préavis est de 3 mois

donc je ne comprends pas votre préavis de 2 mois

2) le délai du préavis est décompté à compter de la date à laquelle le bailleur retire le RAR

donc 4 juin + 3 mois= 4 septembre le préavis se termine le 4 Septembre

3) si le locataire exige de quitter les lieux avant la fin du préavis, l'EDL peut avoir lieu contradictoirement à n'importe quelle date MAIS le loyer reste du jusqu'à la fin du préavis SAUF si les lieux sont reloués avant la fin de préavis

4) si les lieux ne sont pas reloués après la fin du préavis le bailleur ne perçoit pas de loyer

5) les clés doivent être restitués au moment de l'EDL de sortie après la signature par les 2 parties

il me parait urgent que vous lisiez les textes réglementaires et les forums d'UI

jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2009 : 23:13:46

effectivement c'est bien 3 mois !!!

3) si le locataire exige de quitter les lieux avant la fin du préavis, l'EDL peut avoir lieu contradictoirement à n'importe quelle date MAIS le loyer reste du jusqu'à la fin du préavis SAUF si les lieux sont reloués avant la fin de préavis

ok comme ça mais quels sont les textes de références ??

celui de 1989 justement

merci

ribouldingue
Pilier de forums

17238 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 07:26:32

Celui de 1989 précisément...

http://www.legifrance.gouv.fr/texte...de/ACECQ.htm

jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 07:38:39

oui c'est bien celui là
je l'avais imprimé il y a quelques années

je ne savais pas trop quoi faire cet àmidi ... ah si il y a le mont chauve !!! mais ça me laisse le temps d'ici là
merci à vous, nefer et ribouldingue, de votre aide

nefer
Modérateur

14556 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 10:51:18

citation:

Initialement posté par jmbleuet

oui c'est bien celui là
je l'avais imprimé il y a quelques années

un bailleur doit se tenir au courant des modifications des lois qui le concernent

de quand date votre version ???

il y a fort longtemps qu'elle doit être obsolète

jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 12:41:18

C'est bien CE texte ..que j'vais imprimé ily a 4 ans
cordialement

ribouldingue
Pilier de forums

17238 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 12:43:23

La version d'il y a quatre ans est bonne pour le tas de compost, il y a eu tellement de modifications (diagnostics, nombre de mois pour le dépôt de garantie, par exemple)

jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 13:01:00

c'est exact
le DG " n'est plus " que de 1 mois par exemple

ce n'était donc pas CE texte que j'avais imprimé

bon conseil ; j'imprime le nouveau texte ( lien ci-dessus) et je mets l'autre dans mon tas de compost
encore merci

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