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tanoud
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PostĂ© - 17 mai 2013 :  11:48:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Peut-on demander des dommages et interêts à une mairie qui a délivré un permis illégal, et comment est calculée l'indemnité????
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Tanoud

Emmanuel Wormser
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 1 PostĂ© - 17 mai 2013 :  16:12:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous êtes le bénéficiaire de l'autorisation et que vous ne pouvez pas la mettre en oeuvre, oui.
l'indemnité est fonction du préjudice qui doit être direct et certain.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

tanoud
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 mai 2013 :  16:47:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne suis pas le bénéficiaire mais le voisin, et la construction autorisée est très préjudiciable pour moi.
Signature de tanoud 
Tanoud

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 mai 2013 :  17:28:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais le PC a été annulé ?
en quoi est il illégal ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tanoud
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 mai 2013 :  17:33:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
PC non conforme au PLU (nombre d'implantations en limites de propriété), c'est un rapport de la DDe qui le précise, mais nous avons loupé le délai de recours, donc nous n'avons pas pu faire modifier ou annuler le PC.
Signature de tanoud 
Tanoud

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 mai 2013 :  17:51:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors L480-13 CUrb, au TGI contre le bénéficiaire du PC.
c 'est lui qui se retournera contre la commune
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mai 2013 17:52:21

tanoud
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 mai 2013 :  03:28:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos précieux conseils et pour votre réactivité!!!!
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Tanoud
 
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