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 ASL non crée et PLU 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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spirit
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224 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Posté - 24 avr. 2013 :  20:48:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'habite une ZAC réalisée il y'a dix ans, à ce jour, l'aménageur est toujours propriétaire des voiries.

Le PLU en cours prévoit l'ouverture d'une zone rendant une impasse de la ZAC en voie de circulation importante.

Hors cette voirie n'est pas publique... Et nous souhaitons nous opposer à ce projet qui est très politique.

Devons nous :

- créer physiquement l'ASL
- écrire en RAR à l'aménageur de notre demande officiel de créer physiquement l'ASL et que la rétrocession soit voté en AG (majorité des trois quart si mes souvenirs sont bons...)

En cas de création de l'ASL, la rétrocession devra de toute façon avoir l'accord même si une convention (dont on ne trouve trace) ou si cela est écrit dans le cahier des charges de la ZAC.

Le but set de faire trainer les choses afin de bloquer le projet incohérent avec l'aménagement de la commune et qui est purement financier pour des gens très bien placés politiquement !

Merci


spirit
Contributeur actif



224 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

 1 Posté - 24 avr. 2013 :  22:32:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Autre question, vu que la demande de rétrocession a été faite par le lotisseur il y a peu, l'ASL aurait du être créer.

Donc s'il y a rétrocession directe, s'agit il d'un dol permettant son annulation?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 avr. 2013 :  06:52:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que mentionne votre acte de vente au sujet de la ZAC?
 
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