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diplomate
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 Posté - 20 mars 2013 : 13:06:12
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain de 400 m2 rectangulaire, plat surélevé de la ruelle piétonne du village par un mur de soutènement.
La moitié du terrain est en bordure de voie publique, l'autre longueur jouxte le jardin de d'un voisin et le dernier petit coté Nord jouxte une parcelle enclavée et non construite.
Ce terrain est un jardin d'agrément ma maison se situant de l'autre coté de la ruelle.
a l'achat, ce terrain était coupé en zone UA pour une moitié sud et en zone NB pour l'autre.
Nous avions le projet de construire une piscine qd nous en aurions les moyens mais aujourd'hui tout est remis en question car le nouveau PLu va transformer la partie NB en N donc, plus de piscine !
A l'enquête nous avons vu le maire (sans succès) puis avons déposé une requête auprès du commisssaire enquêteur afin de pouvoir transformer les 200m2 de N en Ua .
Voici sa réponse:
"Les accès dans ce secteur sont mal aisés (commentaire de ma part : ben oui c'est piéton mais nous avons déjà fait rentrer un mini bull dans notre jardin ...); toutefois le classement de la partie de la parcelle en zone Ua tel que déjà prévu au POS et confirmé dans le PLU devrait permettre de développer un projet dans le respect du règlement .
Au Pos déjà cette limite de zone UA avait pour objectif d'éviter une construction à l’extrémité de cette parcelle en situation dominante. Le maintien de cette limite, qui pourrait être cependant très légèrement corrigée, procède de la même analyse"
Nous sommes déçus car selon nous ce jardin paysagé n'a aucun critère de la Zone N nous pensions que le commissaire nous donnerait raison... ( quels naifs!)
Bref, nous ne comprenons pas quels sont les éléments légaux qui justifient la phrase soulignée?
la parcelle est totalement surélévée alors quelle différence entre la partie sud et la partie Nord?
Pourriez-vous nous aider à y voir clair?
merci.
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 Posté - 20 mars 2013 : 13:14:27
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pas de critère "légal" mais une situation de fait à apprécier.
si ce coté là de la voie piétonne est entièrement naturel, rien à dire.
si votre terrain forme une dent creuse entre parcelles baties, c'est contestable.
enfin, un règlement de zone N peut, parfois, autoriser les piscines. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mars 2013 13:14:57 |
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Posté - 20 mars 2013 : 13:41:56
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Du coté de la voie piétonne c'est une zone village qui se poursuit 150m encore au nord de mon jardin. du coté de mon voisin, il passerait aussi en N, du coté nord ce serait aussi N, et mon coté en UA: en gros la moitié de mon terrain jouxte la zone village, l'autre non...
Pas vraiment une dent creuse mais une grande" marche" inexplicable qui passe par la voie publique et qui coupe brutalement en deux mon jardin... Enfin, inexplicable... la" marche" comprend la maison du frère du maire...
je trouve cela aberrant pour un terrain de 400m2, tout plat et tout aménagé....
Donc en fait le maire décide de ce qui est constructible ou pas, il ne préfére pas que je construise à cet endroit ( juste à coté de la maison de son frère donc, puisque cette dernière est située en limite de propriété et que je " construirais" moi aussi en limite de la voie publique) donc, il me colle en zone N... je ne pensais pas qu'il avait autant de pouvoir sans être justifier ses décisions par des critères objectifs.... :-(
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Posté - 20 mars 2013 : 14:57:19
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ça peut se contester.... avec un bon avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 mars 2013 : 15:54:56
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Je reviens de la mairie. Impossible de savoir ce qui est prévu pour les zones N avant le vote du PLU la semaine prochaine.
A bien y regarder, mon terrain est bien entouré sur 3 coté de propriétés bâties ( même si une partie du jardin de l'une d'elle doit devenir N)
Je vais prendre rendez-vous avec le maire ... histoire de voir si l'éventualité d'un recours contre le Plu le fait changer d'avis...
merci beaucoup.
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diplomate
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Posté - 22 mars 2013 : 09:17:29
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour quelques précisions.
Voilà la configuration de mon terrain avec les futures zones.
Voici mon jardin vue depuis le sud où passe la ruelle et l'habitat dense du village . La moitié constructible s’arrête après la balançoire.
La maison à droite le long du muret ( mur de soutènement et chemin piéton) est encore en zone village (une construction en zone village, collée à cette maison, sur le même terrain est même en cours ).
La maison à gauche verrait elle aussi son terrain coupé en deux au même niveau que le mien .
Ci dessus la vue depuis le Nord du jardin.
Mon objectif n'est pas de me mettre le maire à dos puisque je ne veux pas construire un bâtiment mais juste une piscine et un pool house..., je voudrais juste ne pas être lésé dans mon projet
J'aurais donc 2 questions:
- Est-ce la configuration des lieux est ce que l'on appelle une dent creuse?
- peut-il être créer pour mon jardin - et celui du voisin- une zone N particulière afin de me permettre de construire ma piscine puisque ce jardin est déjà "équipé" ( serre, bassin..) ?
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.
**modération**
intégration d'image
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mars 2013 12:35:29 |
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Posté - 22 mars 2013 : 12:39:41
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ça peut se contester, sans garantie de réussite évidemment ! : attendez de voir les termes du PLU approuvé et vous déciderez... ou pas de vous mettre le maire à dos ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mars 2013 : 18:24:26
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merci de vos remarques, j'attends donc le vote du plu. |
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