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marie
Nouveau Membre
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 Posté - 09 févr. 2013 : 15:13:37
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Bonjour,
Comment majorer l'indemnité d'occupation si locataire maintenu dans les lieux après congé par huissier.
Quels critères sont retenus, par qui et sous combien de temps après constat d'huissier qu'il n'est pas parti, le lendemain de l'expiration du bail.
Cette possibilité ne figure pas sur mon bail, mais j'aimerais au moins doubler l'indemnité par rapport au loyer, pour compenser le préjudice subi et l'obligation de louer un appartement ailleurs.
Merci pour vos réponses.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 09 févr. 2013 : 18:25:15
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citation: Initialement posté par marie
...Cette possibilité ne figure pas sur mon bail, mais j'aimerais au moins doubler l'indemnité par rapport au loyer, pour compenser le préjudice subi et l'obligation de louer un appartement ailleurs.
Si cette mesure ne figure pas sur votre contrat de bail locatif, il va être litigieux de l'invoquer par devant le juge.
Dès lors, vous pouvez essayer de la compenser avec une demande de Dommage et intérêts, avec une indemnité d'astreinte faisant suite au jugement d'expulsion. Mais ce n'est pas garantie.
Essayez de détourner par le biais de l'article 1153 du Code Civil (pour un bail meublé). Si c'est un bail en location vide, cela sera tout autant délicat d'invoquer l'art. 1153 du CC.
Ah j'oubliais... Ne pas confondre les demandes d’indemnité d'occupation avec les demandes d'indemnité d'astreinte.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 09 févr. 2013 18:27:49 |
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marie
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 2
Posté - 09 févr. 2013 : 19:24:09
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Bonsoir,
Je confirme que cette mesure ne figure pas sur le contrat de bail locatif, qui est un bail de location vide.
Mon locataire a de faibles ressources, en tout cas déclarées, mais une possibilité de louer un bien avec un loyer majoré de 40%, il me l'a dit verbalement, je pense qu'il a des ressources non déclarées lui permettant de louer plus cher. Puis-je vous parler en privé ? |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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3
 Posté - 09 févr. 2013 : 19:29:04
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le lendemain de l'expiration du congé il faudra passer par la voie judiciaire pour faire valider le congé et demander l'expulsion
généralement les indemnités d'occupation fixés par le tribunal sont égales au montant du loyer
il est rare qu'elles soient majorées |
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marie
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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4
Posté - 09 févr. 2013 : 19:37:24
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Merci Luc Standon et Nefer,
Peut-on toutefois demander à majorer quelquechose (indemnité d'occupation ne figurant sur mon bail ou indemnité d'astreinte) au regard d'un bail vieux de 20 ans avec un loyer qui est ridicule pour le quartier et la surface.
Vu que moi-même je n'ai pas un logement suffisament grand pour me loger vu les loyers actuels. Peut-on mettre en opposition 2 situations devant le tribunal d'un côté un locataire + 60 ans avec un loyer dérisoire, de l'autre ne famille obligée de louer un appartement trop petit pour elle avant de récupérer son bien pour l'habiter. ? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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5
Posté - 09 févr. 2013 : 20:05:22
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citation: Initialement posté par nefer
généralement les indemnités d'occupation fixés par le tribunal sont égales au montant du loyer
il est rare qu'elles soient majorées
Nefer a raison, c'est pour cela qu'il faut faire un bail avec différents type de pénalités, afin de pouvoir, le cas échéant les placer par devant le Tribunal en cas de problème.
citation: Initialement posté par marie
Peut-on toutefois demander à majorer quelquechose (indemnité d'occupation ne figurant sur mon bail ou indemnité d'astreinte) au regard d'un bail vieux de 20 ans avec un loyer qui est ridicule pour le quartier et la surface.
Location vide + bail de 20 ans.... Est-ce un bail type de 48 ? Cela ne serait pas étonnant.
citation: Initialement posté par marie
Vu que moi-même je n'ai pas un logement suffisament grand pour me loger vu les loyers actuels. Peut-on mettre en opposition 2 situations devant le tribunal d'un côté un locataire + 60 ans avec un loyer dérisoire, de l'autre ne famille obligée de louer un appartement trop petit pour elle avant de récupérer son bien pour l'habiter. ?
Et en plus, le locataire a plus de 60 ans.... Chaude l'affaire.
Il est effectivement possible (et même vivement conseillé) d'opposer les situations par devant le Tribunal, mais si il n'y a pas de solution amiable possible, il reviendra au juge de trancher. En espérant qu'il ne fera pas un jugement de Salomon, mais sera prendre en considération les situations de chacune des deux parties opposantes.
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marie
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 10 févr. 2013 : 00:37:41
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Merci Luc,
Il s'agit bien d'un bail loi 89, non meublé que j'ai récupéré en achetant l'appartement occupé. |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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7
Posté - 10 févr. 2013 : 09:20:18
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citation: Initialement posté par marie
Merci Luc,
Il s'agit bien d'un bail loi 89, non meublé que j'ai récupéré en achetant l'appartement occupé.
vous n'avez pas récupéré un bail
vous avez acheté un bien en "occupé" avec probablement une decote importante et en sachant qu'il faudrait un certain temps (voir d'années) pour pouvoir y habiter |
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marie
Nouveau Membre
France
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Posté - 10 févr. 2013 : 09:46:28
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Oui, j'ai effectivement acheté occupé et donc le bail mis en place était celui du précédent propriétaire et j'ai payé moins cher que vide, c'est tout à fait juste.
A Luc : "Ne pas confondre les demandes d’indemnité d'occupation avec les demandes d'indemnité d'astreinte"
Quelle est la nuance entre ces 2 types d'indemnités ? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 10 févr. 2013 : 16:55:07
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marie
Nouveau Membre
France
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10
Posté - 10 févr. 2013 : 19:06:25
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Luc,
Je vous remercie pour vos réponses, mais je ne suis pas d'accord avec votre point de vue, je confirme que j'ai acheté ce logement pour l'occuper moi-même et l'ai fait savoir au locataire dès le départ et je n'envisage pas ne pas le récupérer même si le prix payé était correct pour le quartier. Mais les prix étant tellement élevés je n'aurais pas pu l'acheter vide.
Dans l'idéal je ne voudrais rien de plus que de récupérer mon logement au terme du bail. Je demande 0 euro juste mon appartement et si cela n'était pas le cas alors là oui, je demanderai des indemnités, des dommages, ou autre afin de couvrir le préjudice subi. Je pense être loyale. Y-a t"il des personnes qui sont passé par cette procédure ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 11 févr. 2013 : 17:41:34
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Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre de votre bonne foi, mais ce sera le juge, si vous vous engagez dans une procédure.
le cas échéant, tenez nous informé...
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Édité par - Luc Standon le 11 févr. 2013 17:42:47 |
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