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Vote d'un projet illégal?

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Potus
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2013 : 17:18:59

Bjr,

Une AG peut-elle autoriser la réalisation de travaux (dans des parties communes) qui contreviennent aux règlements en vigueur?

Plus précisément : une AG peut-elle autoriser la création d'un réseau d'évacuation qui traverserait une partie commune et se raccorderait à une descente d'eau pluviale, explicitement interdit dans le règlement sanitaire départemental en vigueur?

Quels sont les risques pour le syndicat?

Quelle majorité pour le vote d'une telle décision?

Merci

Jed.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2013 : 20:46:24

Il n'est pas "illégal" de le décider !
S'agissant de travaux d'entretien, maj.art.24.

Autre chose est de réaliser des travaux non conformes à la règlementation.
Si tel était le cas, le syndicat engagerait sa responsabilité.

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