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FC0560
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 Posté - 29 janv. 2013 : 14:43:14
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Bonjour, une petite question:
Le syndic est-il dispensé de notifier le PV d'AG à un opposant à qui il a remis une copie du PV en fin d'AG, et cet opposant ayant signé ce PV en qualité de scrutateur ? Je suis tenté de penser que la remise en main propre vaut dès lors information et que le délai de contestation court à partir de là .
Quelqu'un confirme t-il ?
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Posté - 29 janv. 2013 : 15:06:46
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FC0560 : le scrutateur qui signe le PV en fin d'AG vérifie que celui-ci est conforme aux votes des copropriétaires. Il agit comme scrutateur et non comme copropriétaire opposant !
Le syndic a obligation d'envoyer le PV dans les 2 mois à TOUS les opposants et défaillants et en même temps.
L première présentation de ce RAR est très importante car elle fait partir le délai de 2 mois pour contester résolutions ou AG !!
Notifier, c'est envoyer en RAR ! 
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GĂ©dehem
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Posté - 29 janv. 2013 : 15:06:58
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NON !
Le PV d'AG doit être notifié aux opposants et défaillants comme il est précisé D.art.64 :
"D.art.64 - A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Une remise en mai propre n'est pas recevable, pas plus qu'une remise contre Ă©margement : il ne s'agit pas ici d'information mais de notification d'un acte.
Ce qui importe ce n'est pas sa lecture par le destinataire.
L'important est que le syndicat procède à sa notification selon les modalités prévues, fixant ainsi la date de départ du délai de contestation.
On peut noter que la demande d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG relève de la même procédure (D.art.10), comme bien d'autres actes liés au fonctionnement du syndicat. |
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Posté - 29 janv. 2013 : 15:44:26
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la notification doit se faire par LRAR, car si cet opposant va au tribunal il devra prouver qu'il a bien reçu par LRAR (il faut don cbien garder l'enveloppe)....et non en mains propres... |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 janv. 2013 : 16:31:30
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Pour justifier de son action dans le délai des 2 mois.
Mais cela peut ĂŞtre l'inverse !
C'est le syndicat qui devra apporter la preuve qu'il a bien procédé à la notification s'il veut contester une action engagée hors des 2 mois.
Ceci étant, il a été jugé qu'il n'était pas nécessaire d'attendre la notification du PV pour contester une décison d'AG. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2013 16:33:46 |
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FC0560
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Posté - 29 janv. 2013 : 16:40:02
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OK, dans tous les cas le syndic est donc bien tenu, en tant que mandataire du syndicat et compte tenu du délai de recours / art. 42 de notifier le PV en RAR à tous les opposants, y compris à celui qui a déjà eu une copie du PV à la fin de d'AG, le point de départ du délai pour un recours au TGI obéïssant donc aux mêmes règles de notification en LRAR. Cela me semble logique et préférable qu'il en soit ainsi.
Merci de vos réponses. |
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