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nalle
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1 message
Statut: nalle est déconnecté

Posté - 20 janv. 2013 :  19:57:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre requête contre un permis d'aménager un lotissement a été rejeté l'an dernier suite à une négligence de l'avocat (il n'a pas prévenu le lotisseur dans les délais). Nous avons enfin réussi à faire transmettre le dossier à son assureur. Celui ci nous contacte pour que nous établissions le préjudice subi (à priori, la faute et le lien avec notre perte de procès est établi).Quelles pièces lui transmettre, sachant que les travaux d'aménagement du lotissement ont été faits, et que depuis, les terrains sont en attente d'être vendus pour construction ( mais il n'y a pas encore de construction)? Faut il faire établir un constat d'huissier ?
Merci par avance.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 20 janv. 2013 :  21:05:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est votre préjudice personnel qu'il faut évaluer !
préjudice moral et préjudice économique
le premier dépend de votre état de dépression
le deuxième d'une part de la moins value affectant votre propriété depuis le lotissement et d'autre part de l'ensemble de vos frais de justice
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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