Universimmo.com - Récupérer dossier permis déposé par acheteur

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Récupérer dossier permis déposé par acheteur

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Auteur

Sujet

soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2013 : 18:08:19

Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain constructible que j'ai mis à la vente.
un acheteur potentiel s'est présenté, a déposé une demande de permis auprès de la mairie qui a transmis la demande pour instruction à la DDTM (qui instruit pour le compte du village)
Depuis, l'acheteur a fait savoir qu'il se désistait de l'achat du terrain.
En tant que propriétaire du terrain, j'ai fait une demande pour récupérer le dossier de demande qui est en cours d'instruction.
Mais le retour tarde un peu et je me demande s'il n'y a pas une difficulté.
Qu'en est il d'aprés vous ?
Suis je en droit d'exiger la transmission de ces documents ?
en vous remerciant de votre éclairage,

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2013 : 21:52:34

non tant que la décision n'est pas prise !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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