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basti1
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut: basti1 est déconnecté

Posté - 12 janv. 2013 :  08:22:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je m'apprête à acheter un appartement loué avec mobilier de cuisine et équipement électroménager (four, frigo, plaque....). Le bail est celui d'un logement vide. La question concerne le remplacement d'un équipement d'électoménager ou de meuble. Puis je les déduire de mon imposition en sachant qu'il n'est pas loué en meublé?
Cordialement


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 12 janv. 2013 :  17:24:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
normalement non
pourtant
le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig

concernant la
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
citation:
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;


on suppose donc que ces équipement peuvent faire partie d'une location vide

en conséquence moi je les passe quand même

(à vos risques et périls en cas de contrôle du fisc)

dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
Statut: dlyz est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 janv. 2013 :  22:08:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx
...concernant la
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
citation:
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

on suppose donc que ces équipement peuvent faire partie d'une location vide...

Bailleurx,
Les objets listés sont à la charge du propriétaire alors ?
(je m'excuse si question naive)


Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 12 janv. 2013 22:09:10

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 janv. 2013 :  11:36:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette liste fixe les réparations à la charges du locataire (en location loi de 89 = location nue)
il est stipulé
entretien courant et menues réparations des appareils tels que...
ce qui signifie que les grosses réparations et le remplacement de ces appareils est à la charge du propriétaire (pas du locataire)

 
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