Universimmo.com - PV d'AG non reçu après deux mois...

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PV d'AG non reçu après deux mois...

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bru
Contributeur actif

153 message(s)
Statut:

Posté - 04 déc. 2012 : 21:38:09

Bonsoir,
je n'ai toujours pas reçu le PV d'AG et j'avais mis pas mal de réserve sur des résolutions.
puis je imposer au syndic de me faire parvenir le PV?
Merci.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 04 déc. 2012 : 23:14:21

Si vous avez demnadé l'inscription de réserves c'est que vous êtes "opposant" à l'une ou l'autre des décisions.
Dans ce cas le PV doit vous être notifié, adressé en LRAR.

Si le syndic a effectivement 2 mois pour "normalement" notifier le PV aux opposants et défaillants, une norification tardive n'a aucune incidence sur le délai de contestation des 2 mois prévus L.art.42.

Vous le recevriez 4 mois après la tenue de l'AG, vous auriez toujours 2 mois pour contester devant le TGI.

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