Universimmo.com - art en rapport avec des fondations qui débordent

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art en rapport avec des fondations qui débordent

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twitwi63
Contributeur actif

145 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2012 : 12:47:48

bonjour,
je cherche l'article de loi qui permet de revendiquer en cas de fondation de mur qui déborde dans ma limite de terrain. On m'indique sur ce forum qu'il existe un article de loi. je cherche depuis hier sans succés.
merci de m'aiguiller.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2012 : 13:24:06

articles 545 et 552 du code civil

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

twitwi63
Contributeur actif

145 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2012 : 13:47:16

merci

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