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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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 Posté - 05 juin 2012 : 15:54:08
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bonjour
je vais acheter une maison que je vais diviser en plusieurs appartements
pas de changement façade meme destination assainissement conforme.
cette maison est actuellement occupe par 4 personnes.
si je divise en 5 appartements ai je des obligation concernant assainissement qui n est pas un egout.
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 Posté - 05 juin 2012 : 15:58:03
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il y a un assainissement individuel ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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Posté - 05 juin 2012 : 16:08:52
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fosse septique conforme a la maison avant division |
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Posté - 05 juin 2012 : 16:10:28
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même si aucun controle de l'assainissement n'est prévu dans votre cas, vous devriez l'organiser vous même pour éviter des pb ultérieurs ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 05 juin 2012 : 22:12:25
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Si la fosse est dimensionnée pour 4 personnes, elle sera surement inadaptée pour 5 logements , il faudrait connaitre le volume de la fosse (plaque signalétique sur/sous le couvercle)
Selon les nouveaux décrets parus, le dimensionnement s'établi pour un certain nombre d' "équivalents-habitant" qui correspond au nombre de pieces principales du logement.
Demandez au SPANC local une copie du règlement, pour connaitre vos obligations.
Le Spanc peut également vous fournir une liste de bureaux d'étude habilité à concevoir des installations d'assainissement.
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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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Posté - 09 juin 2012 : 17:15:01
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et maintenant comment savoir si la nouvelle division recevra assez de courant electrique
faut il des compteurs individuels ou un divisionnaire suffit
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Posté - 09 juin 2012 : 17:27:18
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citation: ou Posté - 09 juin 2012 : 17:15:01
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et maintenant comment savoir si la nouvelle division recevra assez de courant electrique
faut il des compteurs individuels ou un divisionnaire suffit
La revente d'électricité est interdite, il vous faudra donc prévoir autant de compteurs électriques et d'abonnements individuels que de logements.
Par ailleurs, concernant l'assainissement, avez-vous le diagnostic du SPANC concernant cette habitation ?
Car vous Ă©crivez :
"fosse septique conforme a la maison avant division"
mais lors de la vente doit vous être présenté :
citation: http://www.developpement-durable.go...tions-d.html... Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité du document est de trois ans. ...
Avez-vous ce document ?
Vous devrez également prévoir le mode de répartition des charges concernant l'assainissement...
De plus la réglementation vient de changer en matière d'assinissement non collectif... à partir du 1er juillet 2012 !!!
citation: http://www.assainissement-non-colle...ion-r13.htmlDeux arrêtés révisant la réglementation relative à l’assainissement non collectif viennent de paraitre au Journal officiel : l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 l’arrêté relatif aux modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC remplace l’arrêté du 7 septembre 2009 Les (...)
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...ageFin=07349http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...ageFin=08665Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants : a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ; b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ; c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs. En cas de vente immobilière, dans les cas de non-conformité prévus aux a, b et c, les travaux sont réalisésau plus tard dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
Comme l'indique Vazy, et en raison de ce que vous envisagez de faire (création de 5 logements), vous auriez tout intérêt à consulter le SPANC concerné afin de connaître vos obligations. |
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Édité par - quelboulot le 09 juin 2012 17:44:03 |
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Posté - 09 juin 2012 : 17:42:20
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Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun que vous consultiez un professionnel pour connaître vos obligations de tous ordres en matière de division de maison individuelle en logements séparés.
Vous n'avez d'ailleurs pas précisé si c'est pour louer, ou pour vendre ?
Dans le second cas vous avez obligation d'établir un règlement de copropriété ! |
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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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Posté - 10 juin 2012 : 19:17:10
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pour vendre
un dernier point il y a un compteur d eau comment savoir si l on peut mettre d autres compteurs est ce comme l electricite.
on m a parle d une obligation d isolation phonique entre logements.
in semble que le fait de faire cette operation et de vendre s apparente
a un marchand de biens d ou responsabilite 30 ans. |
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