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dylsag
Nouveau Membre
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 Posté - 11 juil. 2009 : 16:32:06
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peut'ont être" gardien copropriétaire "et faire parti du conseil syndical ?
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Posté - 11 juil. 2009 : 16:48:50
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à mon avis, il n'y a pas incompatibilité juridique à ce cumul de mandats.
pourquoi ne pas faire le syndic non pro en plus ?....
Existe-t-il un contrat de travail signé par ce gardien propriétaire avec le syndicat, via le syndic en bonne et due forme ?  |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 11 juil. 2009 : 17:34:17
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ce n'est pas interdit;
selon une réponse ministérielle du 26.10.2004 serait illicite la clause privant du droit d'être membre du CS le copropriétaire qui serait employé ou salarié du syndicat.
Une précédente réponse du 11.11.1996 estimait que cette désignation était,en pratique,peu opportune.
Donc actuellement,en fonction des textes en vigueur, un salarié du syndicat peut être membre du CS dès lors qu'il est copropriétaire.
donc possible = oui >>>>> incompatible = oui ( il se contrôle lui même!!) |
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Copro34
Contributeur actif
France
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Posté - 11 juil. 2009 : 19:47:21
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L'ARC, dans son manuel du conseil syndical, page 19, dit tout le contraire.
Il cite justement la réponse ministérielle du 11/11/96 en disant que ça n'a aucune valeur juridique et contredit la majroité de la Doctrine qui partage la position de l'ARC.
Les "préposés" au syndic ne peuvent être CS, et l'ARC a toujours défendu que les employés étaient des préposés du syndic car sous leur ordres... |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 11 juil. 2009 : 20:07:26
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Bonsoir,
Voyez les deux réponses ministérielles en question :
« L'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis exclut expressément les préposes du syndic, même s'ils sont copropriétaires, de l'appartenance au conseil syndical. Le gardien de l'immeuble n'est pas au sens juridique préposé du syndic, mais il est vrai que les pouvoirs propres du syndic sur le personnel du syndicat des copropriétaires, tels qu'ils sont fixes par l'article 31 du décret d'application de la même loi, comporte un pouvoir de congédiement, notamment, ce qui peut emporter certaines formes de pression sur le gardien. L'hypothèse ou ce gardien est lui-même copropriétaire, ou conjoint d'un copropriétaire membre du conseil syndical, est sans doute assez rare. S'il apparaissait a l'assemblée des copropriétaires qu'un tel cumul au sein du même ménage de ces titres et fonctions est de nature a présenter un danger pour l'indépendance ou la sérénité du conseil syndical il conviendrait de ne pas réélire le conjoint du gardien pour retrouver le droit commun. »
http://questions.assemblee-national...-41978QE.htm
« La commission relative à la copropriété recommande que les pouvoirs soient, dans toute la mesure du possible, nominatifs et qu'à défaut les pouvoirs en blanc soient remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée et non au syndic, pour éviter que ce dernier ne les distribue lui-même à des copropriétaires choisis par lui seul. Ces précautions étant prises, rien n'empêche un copropriétaire de donner pouvoir à un employé du syndicat. Quant à la désignation des membres du conseil syndical, elle se fait par l'assemblée générale parmi les copropriétaires selon l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les copropriétaires ont toute liberté pour élire ou réélire les candidats de leur choix parmi les copropriétaires, y compris un employé du syndicat, à l'exception du syndic, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, ou préposés. Il n'est pas envisagé d'adapter ce texte d'ordre public pour exclure une catégorie de copropriétaires. La possibilité d'être désigné comme membre du conseil syndical est en effet un droit fondamental du copropriétaire. »
http://questions.assemblee-national...-40180QE.htm
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dylsag
Nouveau Membre
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 Posté - 12 juil. 2009 : 18:51:53
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merci pour toutes ces réponses , donc tout copropriétaire peu être membre du CS même ; sauf les préposé au syndic ... ( le gardien est au service du syndica de la copro )il y a que l'ARC qui conteste que les copro. gardien ne peuvent prétendre a l'être ... pouquoi? |
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Copro34
Contributeur actif
France
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Posté - 12 juil. 2009 : 23:04:21
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citation: il y a que l'ARC qui conteste que les copro. gardien ne peuvent prétendre a l'être ... pouquoi?
non relisez ce qu'a posté etaspak... il est en effet dit qu'il y a conflit d'intéret et il peut y avoir des pressions influençant le gardien qui est copropriétaire...
donc la réponse est non : les gardiens, même copropriétaires, ne peuvent être élus au CS |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2009 : 23:28:40
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citation: donc la réponse est non : les gardiens, même copropriétaires, ne peuvent être élus au CS
légalement la réponse est : oui , il peut être candidat et être élu:
mais il n'est pas souhaitable qu'il le soit. Aussi, comme il est précisé dans la 13è recommandation relative au conseil syndical:
"la désignation des membres du CS par l'AG s'effectue par un vote sur les candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées.Le résultat du vote pour chaque candidat est mentionné au PV" |
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dylsag
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2009 : 07:30:35
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merci encore
je pense avoir bien compris , il n'y a que conflit quand le gardien est avec le syndic de copro , mais généralement un gardien copropriétaire est plus dévouer sa la copropriété .... |
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Posté - 13 juil. 2009 : 08:48:57
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en AG, même si le cumul est légal, cela peut poser quelque difficultés :
* si c'est un gardien "dévoué", il sera encensé...
* si c'est un gardien "garde chiourme", il risque quelques difficultés
de plus il lui faut un contrat de travail. Et que se passe-t-il en cas de contentieux officiel et accident de travail ?
Personnellement, je pense que le triple cumul de mandat : copro + membre du CS + gardien n'est pas bon, à long terme ; il vaudrait mieux se cantonner à copro + gardien, ce qui est déjà risqué.
Mais cela dépend aussi de la grosseur de la copro ? |
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 13 juil. 2009 : 19:01:56
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si il a une femme, qu'il y mette sa femme ou inversement. C'est malheureusement ce qui se passe chez nous. La situation n'est pas bonne mais l'AG l'a accepté. |
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